Vertaling van "rules codes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ruling code
code de décisions

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules and Related Matters [ Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules | Uniform Code of Operating Rules ]
Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation et matières connexes [ Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation | Règlement unifié d'exploitation ]

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

catalogue code | catalog code | cataloguing code | cataloguing rules | cataloging rules | cataloging code
règles catalographiques | règle de catalogage

Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories
Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest

code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules
Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]

Community rules for aid to the steel industry | Steel Aids Code | SAC [Abbr.]
code des aides à la sidérurgie

rules of civil procedure | civil procedure code
procédure civile cantonale | code de procédure civile [ PCC | CCC | PC ]

rules of criminal procedure | criminal procedure code
procédure pénale cantonale | code de procédure pénale [ PPC | CPP | PP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) in general, respect, and avoid any obstruction to the implementation and application of, all rules, codes and good governance practices established by EU institutions;
(f) d'une manière générale, respectent toutes les règles, tous les codes et toutes les pratiques de bonne gouvernance établis par les institutions de l'Union et s'abstiennent de toute obstruction à la mise en œuvre et à l'application de ces règles, codes et pratiques;

in general, respect, and avoid any obstruction to the implementation and application of, all rules, codes and good governance practices established by EU institutions;
d'une manière générale, respectent toutes les règles, tous les codes et toutes les pratiques de bonne gouvernance établis par les institutions de l'Union et s'abstiennent de toute obstruction à la mise en œuvre et à l'application de ces règles, codes et pratiques;

69. Supports the implementation of regular audits on adherence to integrity-related rules/codes of conduct, and the allocation of sufficient resources to the integrity-related training of civil servants;
69. se déclare favorable à la réalisation d'audits réguliers sur le respect des règles et des codes de conduite se rapportant à l'intégrité ainsi qu'à l'octroi de ressources suffisantes pour former les fonctionnaires à l'enjeu de l'intégrité;

66. Supports the implementation of regular audits on adherence to integrity-related rules/codes of conduct, and the allocation of sufficient resources to the integrity-related training of civil servants;
66. se déclare favorable à la réalisation d'audits réguliers sur le respect des règles et des codes de conduite se rapportant à l'intégrité ainsi qu'à l'octroi de ressources suffisantes pour former les fonctionnaires à l'enjeu de l'intégrité;

The EIB Group's Chief Compliance Officer ensures the internal observance of the Bank's statutory provisions, applicable rules, Codes of Conduct and professional standards, to prevent risks that might arise through failures by the Bank, its decision-making bodies or members of staff, in the discharge of their obligations (2).
Le chef du bureau de conformité du groupe BEI vérifie que les dispositions statutaires, les règles applicables, les codes de conduite ainsi que les normes professionnelles de la Banque sont bien respectés en interne, pour pallier tout risque qui pourrait découler de leur inobservance par la Banque, ses organes de décision ou des membres de son personnel dans l'exécution de leurs tâches (2).

The Commission shares the view of the High Level Group that the EU should actively co-ordinate the corporate governance efforts of Member States through their company laws, securities laws, listing rules, codes, or otherwise.
La Commission rejoint le groupe de haut niveau pour estimer que l'UE doit s'impliquer activement dans la coordination des efforts des États membres pour améliorer le gouvernement d'entreprise au niveau de leur droit des sociétés, de leur législation sur les valeurs mobilières, des règles de cotation, des codes, etc.

Self-regulation refers to a variety of practices, common rules, codes of conduct or voluntary agreements defined, on a voluntary basis, by economic and social actors, NGOs or other organised groups themselves for the purpose of governing and organising their activities.
L'autorégulation vise des pratiques nombreuses, règles communes, codes de conduite ou accords volontaires que des acteurs économiques, sociaux, ONG ou groupes organisés définissent par eux-mêmes, sur une base volontaire, pour régir et organiser leurs actions.

In addition, the description shall, where relevant, explain measures taken outside the frame of the rural development plan (whether other Community measures or national measures, such as compulsory rules, codes of practice and State aided measures) and the extent to which the identified needs will thus be met.
En outre, la description porte, le cas échéant, sur les mesures adoptées en dehors du plan de développement rural (qu'il s'agisse d'autres mesures communautaires ou de mesures nationales, telles que des règles obligatoires, des codes de pratique ou des mesures faisant l'objet d'une aide d'État) et précise dans quelle mesure elles répondent aux besoins identifiés.