Traduction de «rules hasn't improved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service
Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service
Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 2017 Scoreboard shows that retailers' knowledge of consumer rules hasn't improved since the previous edition.
Il ressort du tableau de bord 2017 que la connaissance qu'ont les commerçants des règles en matière de protection des consommateurs n'a pas progressé depuis l'édition précédente.

Slovenia's failure to implement the Directive currently prevents stakeholders, such as investors and shareholders, from benefitting from the new rules which considerably improve audit quality.
La non-application de la directive par la Slovénie empêche actuellement les parties prenantes, telles que les investisseurs et les actionnaires, de bénéficier des nouvelles règles qui améliorent considérablement la qualité du contrôle des comptes.

Croatia's failure to implement the Directive currently prevents stakeholders, such as investors and shareholders, from benefitting from the new rules which considerably improve audit quality.
La non-application de la directive en Croatie empêche actuellement les parties prenantes, telles que les investisseurs et les actionnaires, de bénéficier des nouvelles règles qui améliorent considérablement la qualité du contrôle des comptes.

Those rules have significantly improved the level of protection in the Community against the risks posed by animal by-products.
Dans la Communauté, ces règles ont permis d’améliorer de manière significative le niveau de protection contre les risques présentés par les sous-produits animaux.

Because, in Europe, we traditionally base our legal system on cast-iron legal certainties, introducing new rules to the maritime sector means again giving European citizens rules, rules that they can respect, rules that can improve conditions in the transport system; better conditions for this important sector that affects our seas.
Parce que la tradition européenne veut que nous appuyions généralement notre système juridique sur des certitudes juridiques en béton, l'introduction de nouvelles règles applicables au secteur maritime signifie que nous donnons de nouvelles règles aux citoyens européens, des règles qu'ils puissent respecter et qui pourront améliorer les conditions du système de transport, ainsi que les conditions de ce secteur important qui affecte nos mers.

2. Reminds the Council that Parliament's legislative resolution of 20 November 2008 on the OLAF regulation will lead to considerable improvement in the efficiency and quality of OLAF investigations through the strengthening of procedural guarantees, the role of the Supervisory Committee, presumption of innocence, the right of defence of people under investigation and the rights of informers, the adoption of clear and transparent investigative rules, and the improvement of cooperation with the competent national authorities and the EU institutions;
2. rappelle au Conseil que la résolution législative sur le règlement de l'OLAF, adoptée par le Parlement européen le 20 novembre 2008, conduira à une amélioration considérable de l'efficacité et de la qualité des enquêtes de l'OLAF par le renforcement des garanties de procédure, du rôle du comité de surveillance, des droits à la présomption d'innocence, des droits de la défense des personnes sous enquête et des droits des informateurs, par l'adoption de règles claires et transparentes applicables à la conduite des enquêtes et par l'amélioration de la coopération avec les autorités nationales compétentes et les institutions de l'UE;

I hope that, like last time, the Presidency-in-Office of the Council will be receptive to our proposals and not be a wary Presidency which wants to maintain the status quo, ignoring the fact that circumstances have changed and that the operating rules must be improved in order to improve budgetary execution.
J’espère que, comme la dernière fois, la présidence en exercice du Conseil se montrera à l’écoute de nos propositions, et non dans la position d’une présidence circonspecte qui s’acharne à maintenir le statu quo en ignorant que les circonstances ont changé et que les règles de fonctionnement doivent être peaufinées afin d’améliorer l’exécution budgétaire.

21. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of 17 January 2001 of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement ; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation; calls on the Commission, on the basis of this evaluation, to propose the necessary legislative measures of a binding nature in the area of maximum alcohol levels (in line with the European Parliament recommendation of 0.5 mg/ml for adults and 0.2mg/ml for novice drivers) and the use of safety-belts;
21. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, puisque que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur , qui propose de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml, et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière ; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de cette recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre; par ailleurs, demande instamment à la Commission que, sur la base de cette évaluation, elle propose les mesures législatives nécessaires, à caractère obligatoire, en matière d'alcoolémie (suivant la recommandation du Parlement européen: 0,5mg/ml pour les adultes et 0,2 mg/ml pour les nouveaux conducteurs) ainsi qu'en ce qui concerne le port des ceintures de sécurité;

19. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation;
19. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, dès lors que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission européenne de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre;