Traduction de «rules could never » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When that rule was drafted, no one ever thought that, by putting his or her signature on a bill at the request of a colleague, the member had to make sure that the bill could never be the object of a request for the unanimous consent of the House to be amended.
Jamais personne n'a pensé, de tout temps, en faisant ce Règlement, que le fait de signer un projet de loi, lorsque c'est demandé par un collègue, qu'il fallait que le député s'assure que ce projet de loi, en aucun moment, ne pourrait faire l'objet d'une demande de consentement unanime de la Chambre pour être modifié.

Again, the objective always was to make the rules more user-friendly and comprehensible so that the Senate could never be caught off guard by doing something it might not have the right to do.
Encore une fois, sachez que notre objectif était toujours de rendre le Règlement plus facile à utiliser et plus compréhensible afin que le Sénat ne se trouve jamais dans l'embarras pour avoir fait quelque chose qu'il n'avait pas le droit de faire.

"The EU’s competition rules are now being applied on a scale which the Commission could never have achieved on its own.
«Les règles de l'UE en matière de concurrence sont maintenant appliquées à une échelle que la Commission n'aurait jamais pu atteindre seule.

It could never have been the intention to set inflexible rules and principles in stone, fixed in time, that could only be changed by constitutional amendment.
Il n'a sûrement jamais été question de fixer des règles inflexibles et des principes rigides et immuables qui ne pourraient être changés que par modification de la Constitution.

They could never have got these rules through the national parliaments.
Il ne faut pas que ces règles puissent être adoptées par les parlements nationaux.

28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;
28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;

4. Notes that EU action under the Common Foreign and Security Policy (CFSP) in problem situations (involving, for example, fragile states, post-conflict scenarios and weak governments during the transition to democracy) is never risk-free, and that in very exceptional circumstances a margin of error could be tolerated where this is justified by the political will to promote stability, democracy and the rule of law;
4. prend note que, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l'action de l'Union dans des situations difficiles (États fragiles, scénarios post-conflit, faiblesse des gouvernements de transition démocratique) n'est jamais sans risque et que la marge d'erreur, dans des situations très exceptionnelles, pourrait être tolérée lorsqu'elle est justifiée par la volonté politique de promouvoir la stabilité, la démocratie et la primauté du droit;

Without the genuine will of some of the Roma people to accept the rules and culture of the countries in which they live and without, at the same time, refraining from all behaviour that is incompatible with civil harmony, their inclusion will never come to pass: in this case, we could continue to come up with projects and allocate funds, but we will never see appreciable results.
Sans la volonté réelle de certains Roms d’accepter les règles et la culture du pays dans lequel ils vivent et sans, dans le même temps, s’abstenir de tout comportement incompatible avec la concorde civile, leur inclusion restera à jamais un vœu pieux. Dans ce cas, nous pourrions continuer à proposer des projets et à allouer des fonds, mais nous ne verrons jamais aucun résultat satisfaisant.

I will not deny that things may go wrong from time to time where payments are concerned, but it could never be the intention that the industry should suffer when the Commission or a Member State fails to do things properly and according to the rules.
Je ne nierai pas que la situation dérape de temps en temps en matière de paiements, mais l’objectif ne saurait être de faire payer l’industrie lorsque la Commission ou un État membre ne travaillent pas correctement et dans le respect des règles.

We are not aware of any government having challenged this principle in any forum, let alone before on international trade body such as the World Trade Organization This is not to say that the WTO rules could never apply to water which has been extracted from watercourse and actually traded in international commerce.
Nous ne connaissons pas de situation où un gouvernement aurait contesté ce principe dans un forum, à plus forte raison devant un organisme de commerce international comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC).