Traduction de «rules and address certain weaknesses » (Anglais → Français) :

Regulation (EC) No 834/2007 is currently subject to a proposal to repeal and replace it with a regulation that seeks to simplify the legislation, clarify certain rules and address certain weaknesses in the control system.
Le règlement (CE) n 834/2007 est actuellement soumis à une proposition visant à l’abroger et à le remplacer par un règlement ayant pour vocation de simplifier la législation, de clarifier certaines règles et de pallier certaines faiblesses du système de contrôle

31. Considers that BiH has made little progress towards becoming a functioning market economy; emphasises the importance of coping with competitive pressures and market forces; is concerned that considerable weaknesses in the business environment continue to negatively affect private-sector development and foreign direct investment; urges the competent authorities to address the weak enforcement of the rule of law, the large informal sector and high levels of corruption, which hamper the business environment; urges harmonisation with the Solvency II Directive;
31. estime que la Bosnie-Herzégovine a progressé de manière limitée sur la voie d'une économie de marché viable; souligne qu'il importe de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché; est préoccupé par le fait que de graves lacunes dans l'environnement des entreprises continuent à avoir un effet négatif sur le développement du secteur privé et les investissements directs étrangers; prie instamment les autorités compétentes de remédier aux lacunes dans l'application de l'état de droit, à l'importance du secteur informel et aux niveaux élevés de corruption, qui nuisent à l'environnement des entreprises; demande instamment une harmonisation avec la directive «Solvabilité II»;

6. Where there is evidence, resulting from the performance review for a priority, that there has been a serious failure in achieving that priority's milestones relating only to the financial and output indicators and key implementation steps set out in the performance framework and that that failure is due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and that Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may, not earlier than five months after such communication, suspend all or part of an interim payment of a priority of a programme in accordance with the procedure laid down in the Fund-specific rules.
►C1 Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et étapes clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, ◄ et ce en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, la Commission peut, dans un délai d'au moins cinq mois suivant ce signalement, suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.

7. Where the Commission, based on the examination of the final implementation report of the programme, establishes a serious failure to achieve the targets relating only to financial indicators, output indicators and key implementation steps set out in the performance framework due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and the Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may notwithstanding Article 85 apply financial corrections in respect of the priorities concerned in accordance with the Fund-specific rules.
7. Lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles à l'égard uniquement des indicateurs financiers, des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre définis dans le cadre de performance en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées, conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, elle peut, nonobstant l'article 85, appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles spécifiques des Fonds.

8. Notes that at the end of 2011, the underlying business processes had been validated by the Accounting Officer as required by the Joint Undertaking's Financial Rules with a certain number of weaknesses being identified; notes that an action plan has been defined by the Joint Undertaking to address those weaknesses identified and that according to the Joint Undertaking, most of the actions are implemented;
8. observe qu'à la fin de 2011, les processus opérationnels sous-jacents ont été validés par le comptable comme en disposent les règles financières de l'entreprise commune, mais qu'un certain nombre de faiblesses ont été relevées; observe qu'un plan d'action a été élaboré par l'entreprise commune pour remédier aux faiblesses détectées et que, d'après l'entreprise commune, la plupart des actions sont mises en œuvre;

8. Notes that at the end of 2011, the underlying business processes had been validated by the Accounting Officer as required by the Joint Undertaking's financial rules with a certain number of weaknesses being identified; notes that an action plan has been defined by the Joint Undertaking to address those weaknesses identified and that according to the Joint Undertaking, most of the actions are implemented;
8. observe qu'à la fin de 2011, les processus opérationnels sous-jacents ont été validés par le comptable comme en dispose la réglementation financière de l'entreprise commune, mais qu'un certain nombre de faiblesses ont été relevées; observe qu'un plan d'action a été élaboré par l'entreprise commune pour remédier aux faiblesses détectées et que, d'après l'entreprise commune, la plupart des actions sont mises en œuvre;

28. Considers that EULEX should urgently address certain structural deficiencies such as weak internal accountability and weak external oversight;
28. estime qu'EULEX devrait remédier d'urgence à certaines lacunes structurelles, telles que les insuffisances dans la reddition de comptes en interne et dans le contrôle externe;

25. Considers that EULEX should urgently address certain structural deficiencies such as weak internal accountability and weak external oversight;
25. estime qu'EULEX devrait remédier d'urgence à certaines lacunes structurelles, telles que les insuffisances dans la reddition de comptes en interne et dans le contrôle externe;

Pension reforms seeking to bolster the role of occupational and personal pension schemes will also need to address certain weaknesses of these schemes.
Les réformes visant à promouvoir le rôle des régimes de pension professionnels et personnels devront aussi pallier certaines faiblesse de ces régimes.