Traduction de «rule should make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...
au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

rule-making powers
pouvoir réglementaire

make rules governing the practice and procedure
prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]

make a rule [ frame a rule ]
établir une règle

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual
Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile

rule-making authority
autorité réglementaire | autorité réglementante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts: determining whether certain categories of electrical or electronic products meet the definition of ‘radio equipment’; laying down the operational rules for making the information on compliance available; laying down the operational rules for registration and the operational rules for affixing the registration number on radio equipment; and establishing the equivalence between notified radio interfaces and assigning a radio equipment class.
Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution visant à: déterminer si certaines catégories de produits électriques ou électroniques répondent à la définition d'«équipements radioélectriques», énoncer des modalités pratiques de la mise à disposition des informations en matière de conformité, énoncer des modalités pratiques de l'enregistrement et des modalités pratiques de l'apposition du numéro d'enregistrement sur les équipements radioélectriques, et fixer l'équivalence entre les interfaces radio notifiées et leur attribuer une classe d'équipements radioélectriques.

With more specific reference to consumer contracts, the conflict-of-law rule should make it possible to cut the cost of settling disputes concerning what are commonly relatively small claims and to take account of the development of distance-selling techniques.
S'agissant plus particulièrement des contrats de consommation, la règle de conflit de lois devrait permettre de réduire les coûts engendrés par la résolution de ces litiges, qui sont souvent de faible valeur, et prendre en compte l'évolution des techniques de commercialisation à distance.

(11) Regarding individual employment contracts, the conflict rule should make it possible to identify the centre of gravity of the employment relationship, looking beyond appearances.
(11) En ce qui concerne le contrat individuel de travail, la règle de conflit doit permettre d’identifier le centre de gravité de la relation de travail au-delà des apparences.

The Community rules should make it possible to ensure that the certification of this new type of body is successfully achieved in a consistent and coordinated fashion.
La réglementation communautaire doit permettre de s’assurer que la certification de ce nouveau type d’organismes est menée à bien de manière cohérente et coordonnée.

Naturally, we should like other countries, too, to follow this example. Switzerland in particular, situated as it is in the middle of Europe, should make efforts to apply the European rules, and should also be bound to them by an agreement.
Naturellement, nous aimerions que d’autres pays suivent également cet exemple, La Suisse en particulier, qui, située en plein centre de l’Europe, devrait faire des efforts pour appliquer les règles européennes et devrait être contrainte à les respecter au moyen d’un accord.

On the other hand, the decision-making process must be reviewed and the unanimity rule should make way for a two-thirds majority rule.
D’autre part, le processus décisionnel doit être revu et la règle de l’unanimité doit laisser la place à la règle de la majorité des deux tiers.

We want the principal competence to remain where it is – with the Member States – and we want the European Union to make rules on matters within its remit, specifically on what provision – such as working visas and appropriate controls – is to be made for the entry of third-country nationals into the European Union, and on what rules should then apply to their freedom of movement within it. That is the present situation, and that is the way it should stay.
Nous voulons que la principale compétence reste dans le chef des États membres, et nous voulons que l’Union européenne légifère sur des sujets qui lui incombent, c'est-à-dire de prévoir les dispositions pour l’entrée de ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne, par exemple par le biais d’un visa de travail et de contrôles adéquats, puis de considérer la façon de régler leur liberté de mouvement à l’intérieur de l’Union européenne.

(2) This Regulation should be confined to stating the broad principles and basic rules governing the whole budgetary sector covered by the Treaty, while the implementing provisions should be moved to a Regulation on rules for the implementation of this Regulation in order to produce a better hierarchy of rules and make the Financial Regulation easier to read.
(2) Le présent règlement doit se limiter à l'énonciation des grands principes et des règles de base régissant l'ensemble du domaine budgétaire couvert par le traité, tandis que les dispositions d'application doivent être renvoyées à un règlement portant modalités d'exécution, de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement financier.

(8) Certain detailed rules for making the financial corrections laid down in Article 19(1) of Decision 2000/596/EC should be specified, and the same rules should be made applicable in cases that fall under Article 18(4)(b) of the same Decision.
(8) Il est nécessaire de préciser certaines modalités de mise en oeuvre des corrections financières prévues à l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE et de prévoir l'application de ces modalités dans les cas visés à l'article 18, paragraphe 4, point b), de ladite décision.

I shall not attend such a meeting because it seems to me you should make a ruling from the Chair and we should be done with the matter.
Je ne participerai pas à cette réunion, car il me semble que vous devriez prendre une décision et que nous devrions en avoir terminé avec cette question.