Vertaling van "rule family " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

family [ family environment | nuclear family ]
famille [ famille nucléaire | milieu familial ]

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

ad valorem percentage rule | percentage value added rule | percentage value added rule of origin | X% value added rule
critère du pourcentage ad valorem | règle de la valeur ajoutée de X % | règle du pourcentage ad valorem

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

Family Rules Committee
Comité des règles en matière de droit de la famille

family policy [ family aid policy ]
politique familiale [ politique d'aide à la famille ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Do you think that for the vast majority of Hondurans a free trade agreement with Canada is preferable to increased investments in social services and an end to the economic and political domination of the country by 10 ruling families?
Selon vous, la majorité des Honduriens considèrent-ils qu’il est préférable de conclure un accord de libre-échange avec le Canada que d’investir davantage dans les services sociaux et de mettre un terme à la domination économique et politique du pays exercée par 10 familles dirigeantes?

The provincial courts have had rules regarding apportionment of a liability for years, but because marine claims are considered to be exclusively a federal jurisdiction, claimants and their families have been unable to rely on these rules when suing for compensation for injuries or in the case of the death of a family member.
Des règles sur le partage de la responsabilité ont été élaborées il y a de nombreuses années à l'intention des tribunaux provinciaux, mais parce que les demandes d'indemnités dans le secteur maritime relèvent exclusivement de la compétence du gouvernement fédéral, les requérants et leur famille ne pouvaient s'appuyer sur ces règles lorsqu'ils présentaient une demande d'indemnisation pour une blessure ou le décès d'un membre de la famille.

The flagrant corruption and wealth of the ruling family elite contrasted sharply with the high levels of poverty and unemployment among ordinary people.
La corruption flagrante et la richesse de l’élite des familles au pouvoir contrastaient nettement avec les niveaux élevés de pauvreté et de chômage parmi les gens ordinaires.

However, when we get legislation like this that does not even address the key issues facing our first nations communities, we begin to realize that my colleagues across the way have one set of rules for their own families and another set of rules for families, whether they are first nations, newcomers or the hundreds and thousands of Canadian families separated from their loved ones because of the government's policies and living in many different countries.
Qui dit familles fortes dit collectivité forte. Toutefois, des projets de loi comme celui-là, qui éludent les principaux problèmes auxquels doivent faire face les communautés des Premières Nations, nous font nous rendre compte que les gens d'en face ont une série de règles pour leurs propres familles et une autre pour les autres familles, celles des Premières Nations, des nouveaux arrivants et des centaines ou milliers de Canadiens séparés, à cause des politiques du gouvernement, d'êtres chers vivant à l'étranger.

Secondly, financial reporting does not play a significant role in meeting the information requirements of the owners of micro-entities, because they are, as a rule, family members. When discussing the need for change in connection with the financial crisis, let us remember that it was not micro-entities which were the cause of the crisis.
Deuxièmement, les propriétaires de l’entreprise n’ont pas tellement besoin des règles d’information financière pour obtenir les renseignements voulus, car il s’agit généralement de membres de la famille. Au moment de débattre des changements rendus nécessaires par la crise financière, n’oublions pas que ce ne sont pas les micro-entités qui sont à l’origine de cette crise.

In recent years, that particular service has done a series of test cases in the courts in litigation, including challenges to the cohabitation rule; family benefits shelter allowance for disabled persons who live with family; freedom of information and privacy; family benefits/social assistance consent to release of information forms; National Child Benefit clawback; association of single parent students; exercise of discretion in denying special needs applications; admission and treatment under the Hospitals Act, and many more.
Depuis quelques années, ce service s'est occupé d'une série de cas types devant les tribunaux. Ces cas portaient notamment sur la contestation des règles régissant l'union de fait; les prestations pour obligations familiales; l'allocation de logement pour les personnes handicapées qui vivent avec leur famille; l'accès à l'information et la protection de la vie privée; le formulaire de consentement à la divulgation de renseignements dans le cas des prestations familiales et de l'assistance sociale; la récupération de la Prestation nationale pour enfants, l'Association des étudiants chefs de famille monoparentale; l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans le rejet des demandes de services spéciaux; l'admission et le traitement aux termes de la Hospitals Act, la Loi sur les hôpitaux, et bien d'autres dossiers.

12. Is concerned about the still significant degree of corruption and nepotism in the economy of Indonesia, in which many members of the former ruling families still are involved and which are a major obstacle for economic recovery and social stability; calls, therefore, on the Indonesian Government to step up the fight against corruption and hopes that the perpetrators will actually be tried and sentenced; believes it is wrong for a decision to be taken in advance, for example in the case of the former president Suharto, because this makes it all the more difficult to bring other cases; welcomes the overturning by the Supreme Court of the decision that former President Suharto was unfit to stand trial, and calls for him to face a new trial;
12. est préoccupé par le degré - encore important - de corruption et de népotisme dans l'économie indonésienne, dans lesquels nombre de membres des anciennes familles dirigeantes sont toujours impliqués, et qui constituent un obstacle majeur à la relance économique et à la stabilité sociale; demande dès lors au gouvernement indonésien de lutter plus fermement encore contre la corruption, et espère que les auteurs seront jugés et condamnés; estime qu'il est déraisonnable d'opter pour des arrangements dans certains cas - comme, par exemple, celui de l'ancien président Suharto - le risque de rendre les poursuites plus difficiles dans d'autres étant accru d'autant; se félicite de l'annulation par la Cour suprême de la décision selon laquelle l'ancien président Suharto n'était pas apte à subir un procès, et demande qu'il soit à nouveau jugé;

Too many members of former ruling families still wield power.
Trop nombreux sont les membres des anciennes familles dirigeantes qui y détiennent toujours le pouvoir.

There was the ruling of a judge in a court case on Friday. The Federal Court of Appeal ruled that George Harris, a Winnipeg activist, could take Revenue Canada to court to contest the tax collector's decision to allow $2 billion in family assets, believed to be those of the Bronfman family, to be transferred out of the country and the capital gains to be transferred out of the country tax free.
Vendredi, un juge de la Cour d'appel fédérale a statué que George Harris, un activiste de Winnipeg, peut poursuivre Revenu Canada devant les tribunaux afin de contester la décision du percepteur d'impôts de permettre que des éléments d'actifs familiaux d'une valeur de 2 milliards de dollars, que l'on estime être ceux de la famille Bronfman, soient transférés hors du pays et que les gains en capital soient transférés à l'étranger en franchise d'impôt.