Vertaling van "rule many witnesses " (Engels → Frans) :

Senator Joyal: At the bottom of page 3 of your brief, you express reservations regarding the evolution of the 10 per cent rule. Many witnesses have raised this point.
Le sénateur Joyal: Au haut de la page 4 de votre mémoire, vous exprimez des réserves concernant l'évolution de la règle de 10 p. 100. Il n'y a pas eu beaucoup de témoins qui ont soulevé ce point.

I wanted to mention this because, as many witnesses have said, if we were to amend the bill, it would go back to the House of Commons, and it is clear from the Speaker's ruling that it would be out of order there.
Je tenais à mentionner cela car, comme l'ont dit de nombreux témoins, si nous modifiions le projet de loi, il serait renvoyé à la Chambre des communes, et il est clair, compte tenu de la décision du Président de la Chambre, que nos modifications y seraient irrecevables.

G. whereas according to a UNICEF rapid assessment, up to 50 % of children in the Donetsk region witness violence and are suffering serious psychosocial problems; whereas public authorities, especially the police and the legal system, are not able to guarantee the rule of law or a minimum of public security; whereas there is a serious decline in services in many areas of Donetsk and Luhansk oblasts, with water supplies impacted, social payments cut and health services disrupted; whereas more than 100 000 people have been evacuated from conflict areas to other parts of the country and to Russia;
G. considérant que, d'après un bilan sommaire de l'Unicef, près de la moitié des enfants de la région de Donetsk sont témoins d'actes de violence et souffrent de graves problèmes psychosociaux; que les pouvoirs publics, en particulier la police et l'administration judiciaire, ne sont pas en mesure de garantir l'application de l'état de droit et un minimum de sécurité publique; que les services publics accusent une nette détérioration en maints endroits des régions de Donetsk et de Lougansk, qui se traduit par des interruptions de l'approvisionnement en eau, par des baisses des prestations sociales et par des perturbations dans les services de santé; que plus de 100 000 personnes ont été évacuées des zones de conflit vers d'autres régions du pays et vers la Russie;

21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;
21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

Over the last 20 years we have witnessed the process of democratisation in Guatemala, including many achievements concerning the rule of law, and the development of democratic institutions.
Ces 20 dernières années, nous avons assisté à un processus de démocratisation du Guatemala, avec de nombreux accomplissements en matière d’État de droit et de développement d’institutions démocratiques.

For yet again we have a proposal carrying a raft of rules and regulations, backed up with so many references to penalties and infringement procedures that the rapporteur must be at her wits’ end trying to make a proposal which is easy to operate, fair to all, but effective.
En effet, nous sommes une fois de plus face à une proposition qui fixe toute une série de règles, soutenues par tellement de références aux sanctions et procédures d’infraction que le rapporteur ne doit plus savoir quoi faire pour présenter une proposition gérable, équitable, mais surtout efficace.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Duceppe (Laurier Sainte- Marie), seconded by Ms. Lalonde (Mercier), That this House instruct the Legislative Committee on Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, to hold public hearings in all regions of Quebec and Canada so as to hear as many witnesses having an interest in the Bill as possible, that the hearings be broadcast and that the Committee be given sufficient resources to hold such hearings, all in accordance with the rules and practices of the House.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), appuyé par M Lalonde (Mercier), Que la Chambre ordonne au comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, de tenir des audiences publiques dans toutes les régions du Québec et du Canada afin d'entendre le plus grand nombre de témoins intéressés par ce projet de loi; que ces audiences soient télédiffusées; et que soient allouées au comité les ressources nécessaires pour la tenue de telles audiences, le tout conformément aux règles et usages de la Chambre.

Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), seconded by Ms. Lalonde (Mercier), moved, That this House instruct the Legislative Committee on Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, to hold public hearings in all regions of Quebec and Canada so as to hear as many witnesses having an interest in the Bill as possible, that the hearings be broadcast and that the Committee be given sufficient resources to hold such hearings, all in accordance with the rules and practices of the House.
M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), appuyé par M Lalonde (Mercier), propose, Que la Chambre ordonne au comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, de tenir des audiences publiques dans toutes les régions du Québec et du Canada afin d'entendre le plus grand nombre de témoins intéressés par ce projet de loi; que ces audiences soient télédiffusées; et que soient allouées au comité les ressources nécessaires pour la tenue de telles audiences, le tout conformément aux règles et usages de la Chambre.

One such concern was over the intensity rule which would penalize workers 1 per cent over each year they made a claim with a cap of 5 per cent. Many witnesses felt that this rule served only to punish those most in need of assistance, such as seasonal workers and women.
Une de ces préoccupations concerne la règle d'intensité, qui pénaliserait les travailleurs de1 p. 100 chaque année où ils demandent des prestations, jusqu'à concurrence de 5 p. 100. Beaucoup de témoins ont estimé que cette règle ne faisait que punir ceux qui ont le plus besoin d'une aide, comme les travailleurs saisonniers et les femmes.