Traduction de «risk error had indeed » (Anglais → Français) :

If the legislative authority were to accept elements of the Commission’s proposals, detailed consideration would be needed of how to measure whether the risk of error had indeed been restricted to a tolerable level.
Si l’autorité législative devait accepter certains éléments des propositions de la Commission, il conviendrait d’examiner attentivement les moyens qui permettraient d’évaluer si le risque d’erreur avait effectivement été fixé à un niveau tolérable.

116. Stresses that the authorities of the Member States for the majority of transactions affected by error in shared management areas (e.g. agriculture and cohesion) had sufficient information to detect and correct the errors; therefore, once again requests the Member States to urgently reinforce the primary controls to address this unacceptably high level of mismanagement; moreover, calls on the Commission to shield the Union budget from the resulting risk of irregular payment by applying financial corrections in the event that such weaknesses in Member States' management and control systems are found; calls, therefore, on the Member States and the Commission once again to urgently reinforce first-level checks to address this unacceptably high level of mismanagement;
116. souligne que les autorités des États membres, pour la majorité des opérations affectées par des erreurs dans les domaines de gestion partagée (par exemple, l'agriculture et la politique de cohésion), disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs en cause; demande donc une nouvelle fois aux États membres de renforcer de toute urgence les contrôles primaires pour remédier à ce niveau de mauvaise gestion intolérablement élevé; invite par ailleurs la Commission à protéger le budget de l'Union contre le risque, qui en découle, de paiements irréguliers en appliquant des corrections financières lorsque de telles défaillances sont détectées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; invite, dès lors, une nouvelle fois les États membres et la Commission à renforcer d'urgence les contrôles de premier niveau afin de remédier à ce niveau inacceptable de mauvaise gestion;

119. Notes that DG REGIO resumed 24 % (12 out of the 49 payments interrupted in 2010, all of which had been interrupted in October 2010 ) of the interrupted payments in December 2010; believes that resuming payments in December aggravates the imbalance of payments throughout the year which increases the risk of error in managing the payments and limits the time for the Court of Auditors to audit those payments; invites the Commission to inform Parliament for which of these 12 cases funding would have been lost according to the n+2/n+3 rule if payments had been resumed in 2011;
119. relève que la DG REGIO a repris les paiements pour 24 % des interruptions en décembre 2010 (soit 12 paiements sur 49 paiements interrompus en 2010, dont tous avaient été interrompus en octobre 2010 ); estime que la reprise des paiements en décembre aggrave le déséquilibre des paiements tout au long de l'exercice, ce qui accroît le risque d'erreur de gestion des paiements et limite le temps laissé à la Cour des comptes pour vérifier lesdits paiements; invite la Commission à indiquer au Parlement, parmi les 12 cas en question, les cas où les crédits auraient été perdus en vertu de la règle n+2/n+3 si les paiements avaient repris en 2011;

If the Commission were to establish that an error had indeed been made, could a claim for compensation be lodged?
Si l'erreur était conformée par les instances de la Commission, est-il envisageable de procéder à des compensations ?

Nevertheless, in certain sectors, significant simplifications had been negotiated beforehand, reducing the risk of error particularly in shared management.
Néanmoins, dans certains secteurs, des simplifications notables avaient été négociées à l'avance, qui ont permis de réduire le risque d'erreur, en particulier dans la gestion partagée.

On 13 February 1998 the report of the Appellate Body was adopted which in particular found that the Community had provided "general studies which do indeed show the existence of a general risk of cancer; but they do not focus on and do not address the particular kind of risk at stake here - the carcinogenic or genotoxic potential of the residues of those hormones found in meat derived from cattle to which the hormones had been administered for growth promotion purposes . those general studies are in other words relevant but do not appear to be sufficiently specific to the case at hand".
Le 13 février 1998, l'organe d'appel a adopté son rapport constatant notamment que la Communauté avait fourni "des études générales qui montrent en fait l'existence d'un risque général de cancer, mais que ces études ne concernaient pas essentiellement ni ne traitaient le type de risque concerné dans cette affaire - le potentiel cancérigène ou génotoxique des résidus d'hormones trouvés dans la viande d'animaux auxquels ces hormones avaient été administrées pour stimuler leur croissance .En d'autres termes, ces études générales sont pertinentes, mais ne semblent pas suffisamment spécifiques par rapport à l'affaire considérée".

In order to support these restructuring measures the Spanish authorities, in 1992, had indeed awarded a guarantee entailing a potential risk of Pts 1620 million. In order to be relieved from the obligations out of that guarantee the Spanish authorities had paid Pts 983 million in 1994. The attempts to successfully restructure the firm, however, had failed.
Pour l'aider dans cette restructuration, les autorités espagnoles lui avaient en effet accordé, en 1992, une garantie à hauteur de 1 620 millions de ESP, dont elles s'étaient libérées, en 1994, en versant 983 millions de ESP. Les efforts de restructuration de l'entreprise ont néanmoins échoué.

For example, the amendment that we are dealing with on page 31, did you see in the House of Commons committee discussion that indeed it was a government amendment brought in to correct an error in the bill, and in making that amendment to an error that they had apprehended, they caused this new error?
Par exemple, concernant l'amendement de la page 31, avez-vous pu prendre connaissance des débats du comité de la Chambre des communes afin de constater qu'il s'agissait bien d'un amendement proposé par le gouvernement en vue de corriger une erreur du projet de loi, et que c'est en voulant proposer cet amendement destiné à corriger une erreur que le comité avait décelée qu'il a lui-même créé cette nouvelle erreur?