Traduction de «rights standards ' what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

human rights standard
norme en matière de droits de l'homme | norme relative aux droits de l'homme

European Conference on International Human Rights Standards
Conférence européenne sur les normes internationales en matière de droits de l'homme

African workshop on international human rights standards and the administration of justice
Atelier africain sur les normes internationales en matière de droits de l'homme et l'administration de la justice

African Seminar on International Human Rights Standards and the Administration of Justice
Séminaire africain sur les normes internationales en matière de droits de l'homme et l'administration de la justice

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

right to an adequate standard of living
droit à un niveau de vie suffisant

standard of the right-thinking person
norme de la personne sensée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Condemns once again the widespread use being made – under what are loosely termed ‘security’ policies – of private military and security undertakings to exercise sovereign powers which only states have the authority to wield, and calls on the European Union and its Member States to step up their efforts to put an end to these practices; considers that, in this field and under the responsibility of states, private military and security undertakings should apply human rights standards, particularly with regard to data protection and respect for privacy; considers that, where public-service tasks are transferred, both states and undertakings should be held responsible for breaches of human rights and humanitarian law committed by the staff of such undertakings;
7. condamne de nouveau le vaste recours, en matière de politiques dites "de sécurité", à des entreprises militaires ou de sécurité privées, alors qu'il s'agit de compétences régaliennes relevant de la seule autorité des États, et demande à l'Union européenne et à ses États membres d'intensifier leurs efforts pour mettre fin à ces pratiques; considère que les entreprises militaires et de sécurité privées doivent appliquer en ce domaine et sous la responsabilité des États les normes en matière de droits de l'homme, tout particulièrement en matière de protection des données et de respect de la vie privée; considère que, dès lors qu'il s'agit de transfert de missions de service public, les États comme les entreprises doivent être tenus responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par le personnel de ses entreprises;

It is under severe scrutiny for what are perceived as discrepancies in its approach to human rights issues (double standards and internal/external inconsistencies).
Elle est surveillée de près, d’aucuns percevant un manque de cohérence dans sa démarche en matière de droits de l’homme (application de principes différents à des situations comparables et divergences entre l’action menée sur le plan interne et à l’extérieur).

The objective should be that what has been achieved at EU level in the justice areas for defending rights and setting standards, such as in the field of personal data protection, finds support and drives EU relations with third countries.
L’objectif devrait consister à faire en sorte que les résultats obtenus au niveau de l’UE en matière de justice pour la défense des droits et la fixation de normes, comme dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, rencontrent un soutien et donnent une impulsion aux relations de l'UE avec les pays tiers.

What limits do Article 4 of Council Directive 2004/83/EC (1) of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 3 and 7 thereof, impose on the method of assessing the credibility of a declared sexual orientation, and are those limits different from the limits which apply to assessment of the credibility of the other grounds of persecution and, if so, in what respect?
Quelles sont les limitations imposées par l’article 4 de la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 3 et 7, à la manière dont est apprécié le caractère crédible d’une orientation sexuelle prétendue; ces limitations sont-elles différentes de celles valant pour l’appréciation du caractère crédible d’autres motifs de persécution et, dans l’affirmative, à quel égard?

Mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, are not in contradiction with the standard contractual clauses.
Les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour l’un des intérêts énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État; la défense; la sécurité publique; la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées; un intérêt économique ou financier important d’un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui, ne vont pas à l’encontre des clauses contractuelles types.

It is of great practical importance to know and assess the social identities of the various (sub) groups of supporters, their values and standards, aims and goals, their sense of what is right and proper, their stereotypes and expectations of other groups, their history of interaction with these groups and anything (dates, places, objects forms of action) that has particular significance.
D’un point de vue pratique, il est très important de connaître et d’analyser les identités sociales des différents groupes et sous-groupes de supporters, leurs valeurs et leurs normes, leurs objectifs, ce qu’ils estiment être juste et bon, leurs stéréotypes et leurs attentes vis-à-vis des autres groupes, l’historique de leur interaction avec ces derniers ainsi que tout élément (dates, lieux, objets et formes d’action) revêtant une importance particulière.

Can the Commission report on how it is supplementing Articles B7-300 and B7-311 on financial and technical cooperation with Asian and Latin American developing countries, with specific reference to the European Parliament's amendments relating to 'supporting trade unions, NGOs and local initiatives to monitor the impact of European investments on the national economy, particularly codes of conduct and sectoral agreements incorporating respect for labour, environmental, social and human rights standards?' What further action does the Commission plan in this respect?
La Commission peut-elle indiquer comment elle s'emploie à mettre en œuvre les lignes budgétaires B7-300 et B7-311 relatives à la coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie et d'Amérique latine, en particulier en ce qui concerne les amendements du Parlement européen ayant trait au "(...) soutien octroyé aux syndicats, aux organisations non gouvernementales et aux initiatives locales en vue de l'évaluation de l'impact des investissements européens sur l'économie nationale, dans le domaine notamment des codes de conduite et des accords sectoriels visant le respect des normes professionnelles, environnementales, sociales et des droits de l'homme" ?

Can the Commission report on how it is supplementing Articles B7-300 and B7-311 on financial and technical cooperation with Asian and Latin American developing countries, with specific reference to the European Parliament's amendments relating to 'supporting trade unions, NGOs and local initiatives to monitor the impact of European investments on the national economy, particularly codes of conduct and sectoral agreements incorporating respect for labour, environmental, social and human rights standards?' What further action does the Commission plan in this respect?
La Commission peut-elle indiquer comment elle s'emploie à mettre en œuvre les lignes budgétaires B7-300 et B7-311 relatives à la coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie et d'Amérique latine, en particulier en ce qui concerne les amendements du Parlement européen ayant trait au "(...) soutien octroyé aux syndicats, aux organisations non gouvernementales et aux initiatives locales en vue de l'évaluation de l'impact des investissements européens sur l'économie nationale, dans le domaine notamment des codes de conduite et des accords sectoriels visant le respect des normes professionnelles, environnementales, sociales et des droits de l'homme"?