Vertaling van "rights implements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

endorse human rights implementation | support human rights agreements | advocate human rights implementation | promote human rights implementation
promouvoir l'application des droits de l'homme

Inherent Right Implementation Aide-Memoire
Aide-mémoire sur la mise en œuvre du droit inhérent [ Aide-mémoire sur la mise en application du droit inhérent ]

Plan of Action (of the United Nations High Commissioner for Human Rights) to strengthen the implementation of the Convention on the Rights of the Child
Plan d'action (de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme) tendant à renforcer l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant

An Act to Establish the Newfoundland Human Rights Code and to Provide for its Implementation [ Newfoundland Human Rights Code ]
An Act to Establish the Newfoundland Human Rights Code and to Provide for its Implementation [ Newfoundland Human Rights Code ]

Regional Seminar on Implementation of the Convention on the Rights of the Child: Family-based Alternatives for Abandoned Children
Séminaire régional sur l'application de la convention relative aux droits de l'enfant : l'accueil des enfants abandonnés dans les familles

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Action Programme relating to the implementation of the Community Charter of basic social rights for workers
Programme d'action relativement à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Justice, Human Rights, fundamental freedoms, democracy, good governance and the rule of law || EU Charter on Fundamental Rights Implement the Aarhus Convention || Implement actions set out in the Communications on: EU Support for Sustainable Change in Transition Societies; Increase the impact of EU Development Policy and the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy Implement the EU DCI programme Non-state Actors and Local Authorities in Development Promote application of Aarhus in financial institutions, development cooperation, trade agreements
Justice, droits de l’homme, liberté fondamentales, démocratie, bonne gouvernance et État de droit || Charte des droits fondamentaux de l’UE Application de la convention d’Aarhus || Mise en oeuvre des mesures énoncées dans les communications suivantes: soutien de l’UE en faveur d’un changement durable dans les sociétés en transition; accroître l’impact de la politique de développement de l’UE, cadre stratégique de l’UE et plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie Mise en oeuvre du programme relatif aux acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement au titre de l’ICD Mesures en faveur de l’application de la convention d'Aarhus dans le domaine des institutions financières, de la coopération au développement et des accords commerciaux

These favorable opinions suggest that a good start has been made in putting in place the right implementation systems, which will be subject to further checks by the Commission in the coming years.
Cela semble indiquer qu'un bon départ a été pris quant aux systèmes de mise en œuvre, systèmes que la Commission vérifiera à nouveau au cours des prochaines années.

According to the guidelines, material disclosures may reflect how a company approaches, among others, the Guiding Principles on Business and Human Rights implementing the UN ‘Protect, Respect and Remedy' Framework.
Selon les lignes directrices, la communication d'informations significatives par les entreprises peut refléter leur approche, entre autres, des «Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme» mettant en œuvre le cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies.

– having regard to the report by the Special Representative of the UN Secretary-General on human rights and transnational corporations and other business enterprises, of 21 March 2011, entitled ‘Guiding Principles on Business and Human Rights: Implementing the United Nations “Protect, Respect and Remedy” Framework’ ,
– vu le rapport du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises du 21 mars 2011 intitulé "Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer” des Nations unies" ,

In providing this information, undertakings which are subject to this Directive may rely on national frameworks, Union-based frameworks such as the Eco-Management and Audit Scheme (EMAS), or international frameworks such as the United Nations (UN) Global Compact, the Guiding Principles on Business and Human Rights implementing the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Guidelines for Multinational Enterprises, the International Organisation for Standardisation's ISO 26000, the International Labour Organisation's Tripartite Declaration of principles concerning multinational enterprises and social policy, the Global Reporting Initiative, or other recognised international frameworks.
Pour fournir ces informations, les grandes entreprises relevant de la présente directive peuvent s'appuyer sur des cadres nationaux, sur les cadres de l'Union, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ou sur des cadres internationaux, tels que le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT, la «Global Reporting Initiative» ou d'autres cadres internationaux reconnus.

11. Refers to its resolution of 2006 on Turkey, in particular those paragraphs on the reforms needed to improve the functioning of the judiciary and the combating of corruption, respect for fundamental human rights and freedoms, protection of women's rights, implementation of the zero-tolerance-to-torture policy as well as protection of minority, religious and cultural rights; awaits, before assessing the progress in implementing such reforms, the results of the intensified monitoring of the political criteria announced by the Commission in its last enlargement strategy; calls on the Commission to publish these results in its forthcoming progress report;
11. renvoie à sa résolution de 2006 sur la Turquie et notamment aux paragraphes consacrés aux réformes indispensables pour améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine, la protection des droits de la femme, la mise en place d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture ainsi que la protection des droits des minorités et des droits tant culturels que religieux; attend, avant d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces réformes, les résultats du contrôle étroit des critères politiques annoncé par la Commission dans sa dernière stratégie d'élargissement; invite la Commission à publier ces résultats dans son prochain rapport sur les progrès accomplis par la Turquie;

11. Refers to its above-mentioned resolution of 27 September 2006, in particular those of its paragraphs which concern the reforms needed to improve the functioning of the judiciary and the combating of corruption, respect for fundamental human rights and freedoms, protection of women's rights, implementation of the zero-tolerance-to-torture policy and the protection of minority, religious and cultural rights; awaits, before assessing the progress made in implementing such reforms, the results of the intensified monitoring of the political criteria announced by the Commission in its last enlargement strategy; calls on the Commission to publish those results in its forthcoming progress report;
11. renvoie à sa résolution précitée du 27 septembre 2006 et notamment aux paragraphes consacrés aux réformes indispensables pour améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine, la protection des droits de la femme, la mise en place d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture ainsi que la protection des droits des minorités et des droits tant culturels que religieux; attend, avant d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces réformes, les résultats du contrôle étroit des critères politiques annoncé par la Commission dans sa dernière stratégie d'élargissement; invite la Commission à publier ces résultats dans son prochain rapport sur les progrès accomplis par la Turquie;

3. Stresses that the countries of the region have to make progress in the field of human rights and particularly in cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia; implementation of an effective policy in favour of the return of refugees and displaced persons; respect for minority rights; implementation of active policies against trafficking in human beings;
3. souligne que les pays de la région doivent faire des progrès en matière de droits de l’homme et, en particulier, en matière de coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ancienne Yougoslavie, ainsi que dans les domaines suivants: mise en œuvre d’une politique efficace en faveur du retour des réfugiés et des personnes déplacées, respect des droits des minorités et mise en œuvre de politiques actives de lutte contre la traite des êtres humains;

Rather than create new law, the instrument should tailor the existing human rights implementation standards to the specific circumstances of people with disabilities, thereby improving access for people with disabilities to their rights.
Plutôt que de créer une nouvelle législation, l'instrument devrait adapter les actuels principes de mise en oeuvre des droits de l'homme aux circonstances particulières des personnes handicapées, améliorant ainsi l'accès des personnes handicapées à leurs droits.