Traduction de «rights corporations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for the Promotion and Defence of the Rights of the People | Corporation for the Promotion and Defence of the People's Rights | CODEPU [Abbr.]
Comité de défense des droits du peuple | Corporation de Promotion et Défense Des Droits du Peuple | CODEPU [Abbr.]

Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises
Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme

Commerce with Conscience? Human Rights and Corporate Codes of Conduct
Commerce et conscience : Droits humains et codes de conduite des entreprises

Export Development Corporation Privatization Act [ An Act respecting the privatization of the Export Development Corporation and the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada ]
Loi sur la privatisation de la Société pour l'expansion des exportations [ Loi concernant la privatisation de la Société pour l'expansion des exportations et la cession de ses actions détenues par Sa Majesté du chef du Canada ]

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails
rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

An Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada [ Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act ]
Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada [ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

68. Stresses that the private sector can be a key driver of inclusive and sustainable growth, when taking into account key development principles such as human rights, labour rights, corporate accountability and transparency mechanisms, social dialogue and environmental commitments; calls for the EU to support the building up of regulatory systems which would reduce overburdening red tape, promote good governance, combat bribery and corruption, and promote job creation; insists upon the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises, through legally binding rules; under these circumstances, deems that the private sector should be a key driver of inclusive and sustainable economic development;
68. met l'accent sur le fait que le secteur privé peut être l'un des principaux moteurs d'une croissance inclusive et durable, lorsqu'il tient compte des grands principes de développement, comme les droits de l'homme, les droits des travailleurs, les dispositifs de responsabilité et de transparence applicables aux entreprises, le dialogue social et les engagements en faveur de l'environnement; invite l'Union à soutenir la mise en place de systèmes réglementaires visant à réduire l'excès de contraintes administratives, à promouvoir la bonne gestion, à lutter contre la corruption et à encourager la création d'emplois; insiste sur la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des entreprises multinationales, grâce à des dispositions juridiquement contraignantes; dans ce contexte, estime que le secteur privé devrait être l'un des principaux moteurs d'un développement économique inclusif et durable;

59. Is worried about the ongoing diversification relating to data protection principles and standards in the field of police and judicial cooperation and the general data protection regime; is deeply concerned at the considerably lower standards laid down in the proposed directive and reiterates its intent to seek a strengthening of the rights of data subjects in the field of police and judicial cooperation, given the increasing interest of enforcement agencies in personal data owned by the private sector; emphasises its intent to maintain the highest possible standards and principles in the proposed Data Protection Regulation, and stresses that, where it concerns a fundamental right, corporate self-regulation cannot substitute legal regulations;
59. s'inquiète de la diversification actuelle concernant les principes et les normes de protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire et du régime général de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concernées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vu l'intérêt croissant des services de police pour les données personnelles que détient le secteur privé; insiste sur son intention de préserver les normes et les principes les plus élevés dans la proposition de règlement relatif à la protection des données et souligne que, lorsqu'il s'agit d'un droit fondamental, l'autorégulation par les entreprises ne peut se substituer aux réglementations juridiques;

113. Calls on the EIB to link its financing projects to strive to contribute to poverty reduction and the achievement of the Millennium Development Goals, human rights, corporate social responsibility, decent work and environmental principles and good governance, through the implementation of Decision No 1080/2011/EU of the European Parliament and of the Council;
113. invite la BEI à lier ses projets de financement pour s'efforcer de contribuer à la réduction de la pauvreté, à l'accomplissement des objectifs du Millénaire pour le développement, aux droits de l'homme, à la responsabilité sociale des entreprises, aux principes relatifs à un travail décent et à l'environnement et la bonne gouvernance, à travers l'application de la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil;

112. Calls on the EIB to link its financing projects to strive to contribute to poverty reduction and the achievement of the Millennium Development Goals, human rights, corporate social responsibility, decent work and environmental principles and good governance, through the implementation of Decision No 1080/2011/EU of the European Parliament and of the Council;
112. invite la BEI à lier ses projets de financement pour s'efforcer de contribuer à la réduction de la pauvreté, à l'accomplissement des objectifs du Millénaire pour le développement, aux droits de l'homme, à la responsabilité sociale des entreprises, aux principes relatifs à un travail décent et à l'environnement et la bonne gouvernance, à travers l'application de la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil;

9. Calls for international regulatory standards on recycling, sustainable mining and good governance, including social, labour and human rights, corporate social responsibility and environmental standards, which should be promoted through relevant fora, such as the G8 and the G20, the WTO, the OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups, and other bodies that are active in promoting a sustainable global governance structure for the exploitation, production and trade of raw materials, based on the principle of non-infringement of other countries’ right to development within the framework of international rules;
9. plaide en faveur de normes réglementaires internationales pour le recyclage, une exploitation minière durable et une bonne gouvernance, y compris des normes dans le domaine des droits sociaux, des droits du travail et des droits de l'homme ainsi que de la responsabilité sociale des entreprises et de l'environnement, qui soient défendues au sein des enceintes appropriées, telles que le G8 et le G20, l'OMC, l'OCDE, la CNUCED, le PNUE et le groupe d'experts international du PNUE sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude internationaux sur les métaux ainsi que d'autres organes qui défendent activement la mise en place d'une structure de gouvernance mondiale durable pour l'exploitation, la production et le commerce des matières premières, conformément au principe de non-violation du droit des autres pays au développement dans le cadre des règles internationales;

Urges the Commission to continue to promote corporate social responsibility among European and local companies; asks the Council to report back to Parliament on any feedback from the United Nations Special Representative on Business and Human Rights which clarifies standards of corporate responsibility and accountability for trans-national corporations and other business enterprises with regard to human rights;
presse la Commission de continuer à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, tant européennes que locales; invite le Conseil à lui faire part de toute réaction venant du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des Droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui puisse clarifier les normes qui encadrent, en matière de Droits de l'homme, la responsabilité sociale et l'obligation de rendre compte des entreprises transnationales et des autres sociétés commerciales;

The Group will address other company law issues such as the creation and functioning of companies, shareholders' rights; corporate restructuring and the possible need for new corporate legal forms at EU level.
Le groupe doit se pencher sur d'autres aspects du droit des sociétés comme la création et le fonctionnement des sociétés, les droits des actionnaires, les restructurations de sociétés et le besoin éventuel de nouvelles formes juridiques de sociétés au niveau de l'UE.

Acquisition of the land by foreign entities is subject to authorisation.ITunbound for purchase of real estate.FI(Åland Islands) restrictions on the right for natural persons who do not enjoy regional citizenship in Åland, and for legal persons, to acquire and hold real property on the Åland Islands without permission by the competent authorities of the islands.FI(Åland Islands) restrictions on the right of establishment and the right to provide services by natural persons who do not enjoy regional citizenship in Åland, or by any legal person, without permission by the competent authorities of the Åland Islands.PLacquisition of real estate, direct and indirect, by foreigners and foreign legal persons requires permission.PLunbound, except for: buying independent apartment or buying real estate by a foreign national living in Poland at least for five years after obtaining the permanent residence card; buying by a legal person with a corporate seat in Poland and controlled directly or indirectly by a foreign natural person or a foreign legal person with a corporate seat abroad, for statutory objectives, of real estate without buildings, whose total area in Poland does not exceed 0,4 ha in urban area.
L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.ITnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.FI(îles Åland) restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.FI(îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.PLl'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.PLnon consolidé, sauf en ce qui concerne l'achat d'appartements indépendants ou de biens immobiliers par des ressortissants étrangers vivant en Pologne depuis au moins cinq ans après avoir obtenu leur carte de résidence permanente et l'achat, pour des raisons statutaires, par une personne morale qui a un siège social en Pologne et est contrôlée directement ou indirectement par une personne physique étrangère ou une personne morale étrangère ayant son siège social à l'étranger d'un terrain sans construction dont la superficie totale en Pologne ne dépasse pas 0,4 hectare en zone urbaine.

This report contains an important chapter on corporate governance, and presents detailed recommendations on the following issues: disclosure by companies of their corporate governance structures and practices, reinforcement of shareholders rights, role of (independent) non-executive or supervisory directors, quality of corporate reporting and reliability and integrity of external audits, co-ordination of Member States efforts in the area of corporate governance.
Ce rapport contient un chapitre important sur le gouvernement d'entreprise et présente des recommandations détaillées sur les questions suivantes: publication par les sociétés de leurs structures et pratiques en matière de gouvernement d'entreprise, renforcement des droits des actionnaires, rôle des directeurs (indépendants) "non-exécutifs" ou ayant une fonction de surveillance, qualité des rapports des sociétés, fiabilité et intégrité des audits externes, coordination des efforts des États membres dans le domaine du gouvernement d'entreprise.

Corporation C is said to be subsidiary of corporation B when: either corporation B controls more than half of the shareholders' voting power in corporation C or corporation B is a shareholder in C with the right to appoint or remove a majority of the directors of C.
Une société C est dite filiale d'une société B lorsque cette dernière contrôle plus de la moitié des droits de vote dans la société C ou lorsqu'elle est actionnaire de la société C et dispose du droit de nommer ou de révoquer la majorité de ses administrateurs.