Vertaling van "right residence there must " (Engels → Frans) :

I am not suggesting that criminals who have paid their debt to society have no rights, but there must be a balance between the rights of someone who has been convicted of violating our laws and the rights of the majority of us whom those laws are supposed to protect.
Je ne dis pas que les criminels ayant remboursé leur dette à la société n'ont aucun droit, je dis qu'il faut viser un certain équilibre entre les droits d'un individu trouvé coupable d'infractions contre nos lois et les droits de la majorité d'entre nous que ces lois sont censées protéger.

The Supreme Court, with Chief Justice Lamer, developed conditions if there is to be an infringement of Aboriginal rights: first, there must be a clear, plain and legal justification; second, the consent of the informed beneficiaries is required; third, the beneficiaries must understand clearly the consequences of their consent; and fourth, the federal government must have fully consulted the persons affected, and a fair compensation must have been offered.
La Cour suprême, que présidait le juge en chef Lamer, a élaboré des conditions à respecter pour pouvoir porter atteinte à des droits ancestraux : premièrement, il doit exister une justification claire, simple et juridique; deuxièmement, il faut obtenir le consentement éclairé des bénéficiaires; troisièmement, les bénéficiaires doivent clairement comprendre les conséquences de leur consentement; et quatrièmement, le gouvernement fédéral doit avoir pleinement consulté les personnes concernées et avoir offert une indemnité équitable.

While Netherlands students can benefit from public transport passes for students (the OV-studentenkaart) (‘the student public transport pass’) with which they are able to travel for free or at a reduced fare on public transport in the Netherlands, students from other Member States who are not economically active in the Netherlands or have not obtained a permanent right of residence there must pay the full fare.
Alors que les étudiants néerlandais peuvent bénéficier d’un titre de transport public pour les étudiants (ci-après «le titre TP pour étudiants») qui leur permet d’emprunter les transports publics aux Pays-Bas gratuitement ou à des tarifs réduits, les étudiants d’autres États membres qui ne sont ni économiquement actifs aux Pays-Bas, ni titulaires d’un droit de séjour permanent dans cet État doivent payer le plein tarif de transport.

I am well aware that the Conservatives have never been the most ardent defenders of women's rights, but there must be a limit.
Je sais pertinemment que les conservateurs n'ont jamais été des grands défenseurs des droits des femmes, mais il y a des limites!

However, EU citizens who return to their home Member State after having resided in another Member State[8] and in certain circumstances also those EU citizens who have exercised their rights to free movement in another Member State without residing there[9] (for example by providing services in another Member State without residing there) benefit as well from the rules on free movement of persons.
Toutefois, les citoyens de l'Union qui rentrent dans leur État membre d'origine après avoir séjourné dans un autre État membre[8] et, dans certains cas, les citoyens de l'Union qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans un autre État membre sans y séjourner[9] (par exemple, en fournissant des services dans un autre État membre sans y séjourner) bénéficient également des règles en matière de libre circulation des personnes.

Article 4(1)(c) contains a discretionary provision which enables the judgment and the certificate to be forwarded, for example, to the Member State of nationality of the sentenced person, in cases other than those provided for in paragraphs 1(a) and (b) or to the Member State in which the sentenced person lives and has been legally residing continuously for at least five years and will retain a permanent right of residence there.
L’article 4, paragraphe 1, point c) contient une disposition facultative qui permet de transmettre le jugement et le certificat, par exemple, à l’État membre de nationalité de la personne condamnée, dans les cas autres que ceux prévus aux points a) et b) du paragraphe 1, ou à l’État membre sur le territoire duquel la personne condamnée vit et réside légalement de manière continue depuis au moins cinq ans et y conservera un droit de résidence permanent.

In consistence with our national principles and international human rights obligations, there must be consensus on the fact that the health crisis in many poor countries constitutes an international emergency.
Conformément à nos principes nationaux et à nos obligations internationales en matière de droits de la personne, il faut s'entendre sur le fait que la crise de la santé qui frappe de nombreux pays pauvres constitue une urgence internationale.

1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual residence.
1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.

*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.
*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).

This does not mean that we should take a penalty based approach to protecting those rights, but there must be a political commitment on the part of all states to respect them.
Cela ne veut pas dire qu'il faut avoir une vision de sanctions concernant le respect de ces droits-là, mais il faut qu'il y ait un engagement politique de la part de tous les États pour le respect de ces droits.