Consolidation of texts on rules of origin, competition, intellectual property rights, customs procedures, standards, technical regulations and conformity assessment procedures as well as on a dispute settlement mechanism, and
la consolidation des textes sur les règles d'origine, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, les procédures douanières, les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité ainsi que le mécanisme de règlement des différends,