Articles 7 to 11 elaborate on storage permit applications, conditions and contents, as well as on potential changes, review, update and withdrawal of storage permits.
Les articles 7 à 11 fournissent des précisions sur les demandes de permis de stockage, les conditions d'obtention et le contenu de ces derniers, ainsi que sur les modifications éventuelles, le réexamen, l'actualisation et le retrait de ces permis.