Traduction de «revenue minister's former » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NT:premium charge service | premium rate service | premium rate telephone service | premium rate voice service | shared revenue service | PRS [Abbr.] | PRS, premium rate service was formerly termed premium charge service [Abbr.]
service à tarif majoré | service infokiosque | service kiosque téléphonique

Electronic commerce and Canada's tax administration: a response by the Minister of National Revenue to his Advisory Committee's report on electronic commerce
Commerce électronique et l'administration fiscale du Canada : réponse du ministre du Revenu national au rapport de son Comité consultatif sur le commerce électronique

Electronic commerce and Canada's tax administration: a report to the Minister of National Revenue
Commerce électronique et l'administration fiscale du Canada : rapport au ministre du Revenu national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2007, DNA has indicted a former Prime Minister, a former deputy Prime Minister, a number of former ministers and Members of Parliament, numerous prefects, mayors, county councillors and heads of state-owned enterprises.
Depuis 2007, la DNA a mis en examen un ancien Premier ministre, un ancien vice-Premier ministre, un certain nombre d'anciens ministres et membres du Parlement, ainsi que d'innombrables préfets, maires, conseillers généraux et responsables d'entreprises publiques.

During the same period, ten cases were acquitted involving three former ministers, one former deputy minister and other senior officials, managers of state-owned enterprises and businessmen.
Au cours de la même période, dix acquittements ont été prononcés dans des affaires impliquant trois anciens ministres, un ancien vice-ministre et d’autres hauts fonctionnaires, des directeurs d’entreprises publiques et des hommes d’affaires.

These measures led to a number of first instance decisions in important cases from late 2011, as well as the first final corruption convictions with imprisonment pronounced against a former Prime Minister, a former Minister and against a current Member of Parliament.[42]
Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].

Mario Monti, former Italian Prime Minister and former European Commissioner, also met with Commission President Jean-Claude Juncker and with the College of Commissioners to present the ongoing work of the interinstitutional High-Level Group of Own Resources, which he is chairing and in which First Vice-President Timmermans, Vice-President Georgieva and Commissioner Moscovici also take part.
Mario Monti, ancien Premier ministre italien et ancien membre de la Commission, s'est également réuni avec le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et avec le collège des commissaires pour présenter les travaux actuellement menés par le groupe interinstitutionnel de haut niveau sur les ressources propres, qu'il préside et dont font aussi partie le premier vice-président Timmermans, la vice-présidente Georgieva et le commissaire Moscovici.

The Commission consists of political heavy-weights including 9 former Prime Ministers or Deputy Prime Ministers, 19 former Ministers, 7 returning Commissioners and 8 former Members of the European Parliament, all with solid economic and finance background, and for some of them with extensive foreign relations experience.
La Commission est composée de personnalités politiques de premier plan, dont neuf anciens Premiers ministres ou vice-Premiers ministres, dix-neuf anciens ministres, sept commissaires sortants et huit anciens députés du Parlement européens; certains possèdent une grande expérience des relations extérieures et tous sont dotés d'un solide bagage économique et financier.

HCCJ cases included final instance convictions of a former Prime Minister, former Ministers, Members of Parliament, mayors and magistrates.
Parmi les affaires de la HCCJ, des condamnations en dernière instance ont été prononcées pour un ancien Premier ministre, d'anciens ministres, des membres du Parlement, des maires et des magistrats.

Finally, in order to differentiate between net revenue and the assets generating that revenue, the former shall be referred to as the "Coal and Steel Research Fund".
En dernier lieu, afin de différencier les recettes nettes du patrimoine qui les produit, il convient d'appeler les premières le "Fonds de recherche du charbon et de l'acier".