Vertaling van "revenue minister's fairness " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister's Fairness Initiative
Initiative ministérielle en matière d'équité

At the Heart of Fairness: Achieving Revenue Canada's Commitment to Fairness Through Service
Au cœur de l'équité : comment remplir l'engagement de Revenu Canada envers l'équité par le service

Electronic commerce and Canada's tax administration: a response by the Minister of National Revenue to his Advisory Committee's report on electronic commerce
Commerce électronique et l'administration fiscale du Canada : réponse du ministre du Revenu national au rapport de son Comité consultatif sur le commerce électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such a development would undoubtedly run counter to the Revenue Minister's fairness initiative launched in March 1998 and published in a Conference Board of Canada report entitled " Setting a New Standard: A 7-Point Plan For Fairness" .
De plus, un tel développement irait sans aucun doute à l'encontre de l'initiative en matière d'équité du ministre du Revenu lancée en mars 1998 et publiée dans un rapport du Conference Board du Canada intitulé: «Setting a New Standard: A 7-Point Plan For Fairness».

The Minister of National Revenue launched a fairness initiative in March of this year to solicit feedback on the fairness of Revenue Canada programs.
En mars dernier, le ministre du Revenu national a lancé une initiative en matière d'équité, afin de demander aux personnes consultées si elles trouvaient équitables les programmes de Revenu Canada.

Despite this excellent record, the Minister of National Revenue launched the fairness initiative in March of this year to solicit feedback on the fairness of the department's programs.
Malgré cette excellente réputation, le ministre du Revenu national a lancé l'initiative en matière d'équité, en mars de cette année, laquelle a pour objectif de recueillir des commentaires sur le caractère équitable des programmes ministériels.

19. Notes that, while there are several sources of revenues going from gambling to sports, sports organisations receive a relatively low financial return, in most Member States, on commercial betting activities although sports constitute the main activity area for online betting; asks the Commission to launch an initiative for the recognition of the property rights of sports competition organisers so that sports federations are ensured a fair financial return; recommends that Member States set a common minimum percentage of sports betting revenues to be fairly redistributed to sports federations that have to ensure sustainable financing for grassroots sport and solidarity between different sports;
19. observe que, tandis que plusieurs sources de revenus tirés des jeux d'argent et de hasard sont destinées aux sports, le secteur sportif retire un profit financier relativement faible des activités commerciales de paris en ligne, bien qu'il soit le domaine principal sur lequel portent les jeux d'argents en ligne; demande à la Commission de lancer une initiative visant à reconnaître les droits de propriété des organisateurs de compétitions, afin de garantir aux fédérations sportives un retour financier équitable; recommande donc que les États membres fixent un pourcentage commun minimum des revenus des jeux d'argent soit déterminé, pour être ensuite redistribué de manière équitable aux associations sportives, qui ont pour mission d'assurer un financement durable du sport de masse et la solidarité entre différents sports;

51. Underlines the fundamental importance of commercial exploitation of audiovisual rights for sport competitions being carried out on a centralised, exclusive and territorial basis with a view to guaranteeing that revenues are distributed fairly between elite and mass-participation sport;
51. souligne que l'exploitation commerciale des droits audiovisuels des compétitions sportives sur une base centralisée, exclusive et territoriale est fondamentale, afin de garantir une répartition équitable des revenus entre sport d'élite et sport de masse;

75. Believes that such a move to be critical in the current context, in which Member States need to consolidate their budgets; notes that tax competition is acceptable as long as it does not jeopardise the capacity of Member States to collect the revenue they may fairly expect and recalls that solutions should be devised to minimise harmful tax competition;
75. estime que cette démarche est critique dans le contexte actuel, où les États membres doivent assainir leurs budgets; relève que la concurrence fiscale est acceptable dans la mesure où elle ne met pas en péril la capacité des États membres de percevoir les recettes qu'ils sont raisonnablement en droit d'attendre et rappelle que des solutions doivent être conçues pour réduire au maximum la concurrence fiscale dommageable;

74. Believes such a move to be critical in the current context, in which Member States need to consolidate their budgets; notes that tax competition is acceptable as long as it does not jeopardise the capacity of Member States to collect the revenue they may fairly expect, and recalls that solutions should be devised to minimise harmful tax competition;
74. estime que cette démarche est critique dans le contexte actuel, où les États membres doivent assainir leurs budgets; relève que la concurrence fiscale est acceptable dans la mesure où elle ne met pas en péril la capacité des États membres de percevoir les recettes qu'ils sont raisonnablement en droit d'attendre et rappelle que des solutions doivent être conçues pour réduire au maximum la concurrence fiscale dommageable;

In addition, the Minister of National Revenue launched a fairness initiative last spring with the Conference Board of Canada to look at the fairness with which Revenue Canada presently operates.
De plus, en mars dernier, le ministre du Revenu national a lancé, de concert avec le Conference Board du Canada, une initiative en matière d'équité visant à établir dans quelle mesure le mode de fonctionnement actuel de Revenu Canada est équitable.

He cannot have it both ways. Either he did not go to the revenue minister and the rest of his cabinet and did this thing on the back of an envelope with chewing gum and baling wire, or he did go to the Minister of National Revenue and chose to disregard the advice of the Minister of National Revenue.
De deux choses l'une: il n'a consulté ni le ministre du Revenu national ni les autres ministres et il a rédigé cela sur un bout de papier, ou alors il a consulté le ministre du Revenu national et il a décidé de ne pas tenir compte de son opinion.