Traduction de «returns you're filing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

document information return | file information return
retour d'informations de document

filing of tax return online
téléfiscalité

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

automatic fast return | fast return | quick return | rapid power return | rapid return
rappel rapide | recul rapide | retour accéléré | retour rapide

handling a return | handling returns | conduct returns | handle returns
gérer les retours

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

reintegration into working life [ professional reintegration | reintegration into the labour market | return to employment | return to the labour market ]
réinsertion professionnelle [ intégration professionnelle | réintégration professionnelle ]

Information Return for Electronic Filing of an Individual's Income Tax and Benefit Return
Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier

Application by a Distributor of a Registrant's Property to File Separate Returns
Demande permettant au distributeur des biens d'un inscrit de produire des déclarations distinctes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would enable them to file a single tax return for all their activities in the EU through one tax authority, rather than having to file a tax return in every country where they operate.
Elle leur permettrait de déposer une déclaration d’impôt unique pour l’ensemble de leurs activités dans l’Union auprès d’une seule autorité fiscale, plutôt qu'une déclaration fiscale pour chaque pays dans lequel elles sont actives.

(9a) Member State tax authorities should provide their officials and taxable persons with online tutorials on the appropriate use of electronic filing to ensure that submission of the standard VAT return is conducted in an appropriate and secure manner.
(9 bis) Les administrations fiscales des États membres devraient fournir à leurs fonctionnaires et aux assujettis des tutoriels en ligne expliquant la procédure appropriée pour le dépôt électronique afin que la déclaration de TVA normalisée soit effectuée de manière adéquate et en toute sécurité.

Businesses will file the standard VAT return on a monthly basis, while micro-enterprises will only be obliged to do it on a quarterly basis.
Les entreprises devront déposer la déclaration de TVA normalisée sur une base mensuelle, à l’exception des micro-entreprises, qui ne seront tenues de le faire que sur une base trimestrielle.

Today's proposal foresees a uniform set of requirements for businesses when filing their VAT returns, regardless of the Member State in which they do it.
La proposition présentée aujourd’hui prévoit une série uniforme d’exigences applicables aux entreprises lors du dépôt de leur déclaration de TVA, quel que soit l’État membre dans lequel celui-ci a lieu.

The proposal also encourages electronic filing, as the standard VAT return will be allowed to be submitted electronically throughout the Union.
La proposition encourage également la déclaration électronique, étant donné que la déclaration de TVA normalisée pourra être déposée par voie électronique dans l’ensemble de l’Union.

indications on the expected economic returns on non-defence public investment projects having a significant budgetary impact (Article 4(1) of the Ferreira File);
des indications sur le retour économique sur investissement attendu des projets hors-défense ayant un impact budgétaire significatif (article 4, paragraphe 1, du dossier Ferreira);

22. Reiterates its call on the authorities to continue their efforts to eliminate the legacy of the former Communist secret services, as a step in the democratisation of Serbia; recalls the importance of further security sector reform and increasing parliamentary oversight and control over the security services, as well as of opening up the National Archives, and in particular allowing access to the files of the former intelligence service, the UDBA; encourages the authorities to facilitate access to those archives that concern other ex-Yugoslav republics, and to return them to the respective governments if they so request;
22. renouvelle sa demande aux autorités de poursuivre leurs efforts pour liquider l'héritage des anciens services secrets communistes, en tant qu'étape dans le processus de démocratisation de la Serbie; rappelle l'importance d'une nouvelle réforme du secteur de la sécurité, d'une surveillance et d'un contrôle accrus du parlement sur les services de sécurité, et de l'ouverture des archives nationales, notamment en permettant l'accès aux dossiers de l'ancien service de renseignements, l'UDBA; invite les autorités à faciliter l'accès aux archives concernant d'autres anciennes républiques yougoslaves et à les restituer à leurs gouvernements respectifs si ceux-ci en font la demande;

14. Asks the Commission and Member States to cooperate further on their respective tax policies against double taxation, tax fraud and tax evasion in order to increase transparency and reduce loopholes and uncertainties for businesses and citizens with regard to tax collection, especially when it comes to their respective administrative procedures for filing tax returns; is therefore of the opinion that the Commission, together with the Council, should adopt a strong common initiative on secrecy jurisdictions, which would be better than just bilateral agreements between individual Member States and secrecy jurisdictions;
14. demande à la Commission et aux États membres de coopérer davantage dans le domaine fiscal pour éviter la double imposition et prévenir tant la fraude que l'évasion fiscale, afin d'améliorer la transparence et de limiter les lacunes dans la législation ainsi que les incertitudes pour les entreprises et les citoyens en ce qui concerne la perception des impôts, notamment dans le cadre des procédures administratives nationales applicables à l'établissement des déclarations fiscales; est d'avis, dès lors, que la Commission ferait mieux d'adopter, avec le Conseil, une initiative commune forte en matière de juridictions opaques, plutôt que de conclure uniquement des accords bilatéraux entre les différents États membres et les juridictions opaques;

Under the act, the Italian administration waives the right to future controls on periods of non-payment of VAT and allows taxpayers to “wipe the slate clean” by paying the State a fixed sum, if no return was filed, or a percentage of the VAT initially declared on sales and purchases in the reference period if a return was filed.
L'administration italienne renonce à effectuer tout contrôle futur sur les périodes de TVA non payée, que les assujettis peuvent «blanchir» en payant à l'Etat soit un montant fixe, au cas où aucune déclaration n'avait été déposée, soit, au cas où une déclaration avait été déposée, un pourcentage de la TVA initialement déclarée sur les achats et sur les ventes de la période de référence.

- evaluated EU laws and regulations relating to access to archives on (a) cultural goods, (b) World War II-era expropriation, asset sales, or looting, (c) post-war lists of items looted, items returned to ‘countries of origin’, claims filed, and claims settled, (d) museum and dealer records regarding objects bought or sold in Europe between 1933 and 1945. A key question was the relationship between respect for individual privacy and ensuring that the ability of claimants to take action is not impeded.
- évalué les lois et règlements communautaires en matière d'accès aux archives relatives a) aux biens culturels, b) aux mesures d'expropriation, ventes de biens ou pillages de la période de la Seconde Guerre mondiale, c) aux listes de biens pillés établies après la guerre, aux biens restitués aux "pays d'origine", aux demandes introduites et aux demandes réglées et d) aux rapports de musées et de marchands sur des objets achetés ou vendus en Europe entre 1933 et 1945; une question-clé est celle des relations entre le respect de la vie privée et la garantie de la possibilité, pour les demandeurs, d'intenter une action;