Traduction de «retire transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]
retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

Request and Certification for Transfer of an Eligible Retiring Allowance Class A and B Reserve Force Service
Demande et attestation pour le transfert d’une allocation de retraite - Service de la force de réserve de classe A et B

Request for Transfer of an Eligible Retiring Allowance - Regular Force and Class C Reserve Service
Demande de transfert d’une indemnité de départ éligible - Force régulière et Force de réserve de classe C

Interserver Asset Transfer Retirements Screen
écran Mises hors service de biens en vue de transfert interserveur

provision for retired farmers | retirement | settlement on retirement
part de vieillesse

annuitant | pensioner | retired employe | retired employee | retired person
bénéficiaire d'une rente | pensionnaire | pensionné | rentier | retraité | titutaire de la pension

normal retirement age | usual retirement age | standard retirement age
âge de la retraite normale

retired person [ pensioner | retired worker ]
personne retraitée [ pensionné ]

retirement conditions [ retirement age ]
condition de la retraite [ âge de la retraite ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) where a trust (in this paragraph referred to as the “transferor”) governed by a registered retirement savings plan or by a registered retirement income fund transfers a property to a trust (in this paragraph referred to as the “transferee”) governed by a registered retirement savings plan or by a registered retirement income fund, the transfer is deemed not to result in a change in the beneficial ownership of the property if the annuitant of the plan or fund that governs the transferor is also the annuitant of the plan or fund that governs the transferee.
b) lorsqu’une fiducie (appelée « cédant » au présent alinéa) qui est régie par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite transfère des biens à une fiducie (appelée « cessionnaire » au présent alinéa) qui est régie par un tel régime ou un tel fonds, le transfert est réputé ne pas avoir pour effet de changer la propriété effective des biens si le rentier du régime ou fonds qui régit le cédant est également le rentier du régime ou fonds qui régit le cessionnaire.

(2) If the eligible employer has not established an external retirement compensation arrangement or has established an external retirement compensation arrangement but that arrangement does not provide for the payment of benefits in consideration for the amount to be transferred, the Minister shall not transfer the amount to that employer’s external retirement compensation arrangement, but shall pay to the participant
(2) Si l’employeur admissible n’a pas institué de régime externe ou a institué un tel régime mais que celui-ci ne prévoit pas le versement de prestations en contrepartie de la somme à transférer, le ministre ne transfère pas cette somme au régime externe de l’employeur mais verse plutôt au participant :

(5.3) If as a consequence of an individual’s death, a transfer of money, or a transfer by means of a negotiable instrument, is made, from an arrangement (other than an arrangement of which a licensed annuities provider is the issuer or carrier) that is a registered retirement savings plan or registered retirement income fund or that was, immediately before the individual’s death, a TFSA to a qualified donee, solely because of the donee’s interest or, for civil law, a right as a beneficiary under the arrangement, the individual was the annuitant under, or the holder of, the arrangement immediately before the individual’s death and the transfer occurs within the 36-month period that begins at the time of the death (or, where written application to extend the period has been made to the Minister by the individual’s legal representative, within such longer period as the Minister considers reasonable in the circumstances),
(5.3) Lorsque, par suite du décès d’un particulier, un transfert d’argent, ou un transfert au moyen d’un titre négociable, est effectué, à partir d’un arrangement (sauf un arrangement dont l’émetteur est un fournisseur de rentes autorisé) qui est un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite ou qui était, immédiatement avant le décès du particulier, un compte d’épargne libre d’impôt, à un donataire reconnu, en raison seulement de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit de celui-ci à titre de bénéficiaire de l’arrangement, que le particulier était le rentier ou le titulaire de l’arrangement immédiatement avant son décès et que le transfert est effectué dans les 36 mois suivant le décès ou, si le représentant légal du particulier en fait la demande écrite au ministre, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, les règles suivantes s’appliquent :

like officials and temporary staff, contract agents leaving service without having acquired the right to a retirement pension in the European institutions scheme (less than ten years’ service and under 63 years of age) are obliged to transfer the actuarial equivalent of their retirement pension rights, updated to the actual date of transfer, to another pension scheme (Article 109(1) of the CEOS and Annex VIII, Article 11(1) of the Staff Regulations);
les agents contractuels, tout comme les fonctionnaires et agents temporaires, quittant le service sans avoir acquis le droit à une pension d'ancienneté du régime des institutions européennes (moins de dix ans de service et moins de 63 ans) sont obligés de transférer l'équivalent actuariel, actualisé à la date de transfert effectif, de leurs droits à pension d'ancienneté vers un autre régime de pensions (Article 109 § 1 du RAA et Article 11 § 1 de l'annexe VIII du statut).

I am open, however, to the amendments on the status of direct sellers and calling for consideration of how far Member States should be able to retire transferred quota to the national reserve.
Je suis en revanche disposé à envisager les propositions de modifications du statut des distributeurs directs et l'examen de la question de la possibilité pour les États membres d'affecter à la réserve nationale une partie des quotas transférés.

That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

the conditions, costs and arrangements relating to the transfer of pension rights to another institution for occupational retirement provision in the event of termination of the employment relationship between the member and the sponsoring undertaking;
les conditions, les coûts et les modalités du transfert des droits à une autre institution de retraite professionnelle en cas de résiliation du contrat de travail entre affiliés et entreprises d'affiliation;

It must be sufficient both for pensions and benefits already in payment to beneficiaries to continue to be paid, and to provide members with an actuarial value of their accrued pension rights, including in the event of the transfer of pension rights to another institution for occupational retirement provision ;
Il doit être suffisant à la fois pour que les retraites et les prestations déjà payables continuent d'être versées à leurs bénéficiaires et pour payer aux affiliés la valeur actuarielle des droits à la retraite qu'ils ont acquis, y compris en cas de transfert des droits à la retraite acquis vers une autre institution de retraite professionnelle;

Redemption of the assets held by these institutions cannot, in general, be made for any purpose other than providing retirement benefits or the transfer of the value of the accumulated pension rights in the event of a switch to another pension scheme, which then takes over the pension liabilities .
Le rachat des actifs qu'elles détiennent ne peut en général avoir d'autre but que la fourniture des prestations de retraite ou le transfert de la valeur des droits à la retraite accumulés en cas d'affiliation à un autre régime de retraite, qui reprend de ce fait les engagements en matière de retraite .