Vertaling van "retaliate against bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

borrowing against bill pledging | borrowing against security pledging
mise en pension | pension

borrowing against bill(or security)pledging
mise en pension

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

against invoice or bill of costs
sur facture ou sur simple mémoire | sur simple mémoire ou facture

loan against pledged bill
mise en pension d'effet [ aval en pension ]

billed against the Contract
facturé en vertu du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We believe that, in fact, if the U.S. were to retaliate against Bill C-55, under NAFTA that would be illegal and Canada would be in a position to challenge, and we expect could successfully overturn U.S. retaliation.
Si les États-Unis s'avisaient de prendre des mesures de rétorsion à cause du projet de loi C-55, ce serait illégal aux termes de l'ALENA et le Canada pourrait se défendre. En fait, nous estimons qu'il réussirait à faire cesser les mesures américaines.

However, whether Canada's interpretation would ultimately be found to be correct or not, we are still in the weaker position because the U.S. interpretation does now give them sufficient credibility to go ahead and retaliate against Bill C-55 if we implement it, and to retaliate at a level that they themselves determine.
Toutefois, que l'interprétation du Canada soit jugée en fin de compte correcte ou non, nous nous retrouvons encore en position de faiblesse parce que l'interprétation des États-Unis ne leur accorde pas une crédibilité suffisante pour aller de l'avant et user de rétorsion contre le projet de loi C-55 si nous l'appliquons, et pour faire des représailles à un niveau qu'ils détermineront eux-mêmes.

On Clause 26, Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 26, be amended by (a) replacing line 14 on page 17 with the following: Retaliation against witnesses - outside Canada 26 (1) Every person who, being a Canadian (b) adding after line 24 on page 17 the following: Retaliation against witnesses - outside Canada (2) Every person who, being a Canadian citizen, commits outside Canada an act or omission that if committed in Canada would constitute conspiring or attempting to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an act or omission that is an offence under subsection (1) is deemed to have committed that act or omission in Canada.
Article 26, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 26, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 14, page 17, de ce qui suit : Infractions à l'égard d'un témoin - à l'étranger 26 (1) Le citoyen canadien qui, en guise de b) par adjonction, après la ligne 23, page 17, de ce qui suit : Infractions à l'égard d'un témoin - à l'étranger (2) Le citoyen canadien qui commet, à l'étranger, un acte ou une omission qui, s'il était commis au Canada, constituerait le complot ou la tentative de commettre une infraction visée au paragraphe (1), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre, est réputé avoir commis ce fait au Canada.

If the bill were adopted, Mr De Clercq warned the American authorities, "the Community would be obliged to adapt its textile trade policy to prevent trade diversions and to retaliate against US products".
Mr De Clercq met en garde les autorités américaines en précisant que si le projet de loi était adopté "la Communauté Européenne serait dans l'obligation d'adapter sa politique textile pour éviter des diversions de commerce et de prendre des mesures de rétorsion à l'égard des produits américains".

The complete bill, in conjunction with Bill C-286, should therefore provide for three kinds of offence: destroying or falsifying documents; ordering the destruction or falsification of documents; retaliating against a person who refuses to destroy or falsify documents.
Le projet de loi complet devra donc prévoir, avec son complément du projet de loi C-286, trois types d'infraction: détruire ou falsifier des documents; ordonner la destruction ou la falsification; user de représailles à l'endroit d'une personne qui refuse de donner suite.