Vertaling van "restricted until such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia
Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by: (a) the presence of abnormal or impaired development that is manifest before the age of three years, and (b) the characteristic type of abnormal functioning in all the three areas of psychopathology: reciprocal social interaction, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour. In addition to these specific diagnostic features, a range of other nonspecific problems are common, such as phobias, sleeping and eating disturbances, temper tantrums, and (self-directed) aggression. | Autistic disorder Infantile:autism | psychosis | Kanner's syndrome
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par: a) un développement anormal ou altéré, manifeste avant l'âge de trois ans, avec b) une perturbation caractéristique du fonctionnement dans chacun des trois domaines psychopathologiques suivants: interactions sociales réciproques, communication, comportement (au caractère restreint, stéréotypé et répétitif). Par ailleurs, le trouble s'accompagne souvent de nombreuses autres manifestations non spécifiques, par exemple des phobies, des perturbations du sommeil et de l'alimentation, des crises de colère et des gestes auto-agressifs. | Autisme | Psychose | de la petite enfance | Syndrome de Kanner Trouble autistique

to establish notional base levels of such restrictions
établir les niveaux de base théoriques des dites restrictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They should consist of baseline mesh sizes for towed gears and static nets, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas, nature conservation measures to mitigate against bycatches of marine mammals and seabirds in certain areas and any other regionally specific measures currently in existence that are still required to ensure conservation objectives continue to be met until such times measures are put in place under regionalisation.
Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.

to suspend the scrutiny of a prospectus submitted for approval or suspend or restrict an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market where the competent authority is making use of the power to impose a prohibition or restriction pursuant to Article 42 of Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , until such prohibition or restriction has ceased.
suspendre l’examen d’un prospectus soumis pour approbation ou suspendre ou restreindre une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsque l’autorité compétente utilise le pouvoir d’imposer une interdiction ou une restriction en vertu de l’article 42 du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , jusqu’à ce que cette interdiction ou restriction ait pris fin.

While this bill regrettably increases the power and scope of the Competition Act and restricts private sector decision making, it should receive the qualified support of the Reform caucus until such time as these industries can be deregulated.
Bien que le projet de loi augmente malheureusement le pouvoir et la portée de la Loi sur la concurrence et restreigne le pouvoir décisionnel du secteur privé, il devrait recevoir l'appui nuancé du Parti réformiste en attendant que ces industries soient déréglementées.

Mr. Eric Goodwin: The recommendation would see that non-restricted firearms in the hands of individuals, not businesses—commencement-day firearms—would not be verified until such time as they are transferred, that's correct; unless the person chose to.
M. Eric Goodwin: En effet, selon la recommandation, les armes à feu sans restriction que possèdent des particuliers, et non pas des entreprises—à la date de référence—ne seraient pas vérifiées avant le moment de leur cession, à moins que le propriétaire n'en décide autrement.

This amendment attempts to restrict the minister's ability to make these payments until such time as the Supreme Court of Canada has rendered a decision in the matter of a reference by the Governor in Council concerning the proposed Canadian Securities Act.
L'amendement vise à restreindre le pouvoir du Ministre en l'empêchant de faire ces paiements jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada ait rendu sa décision dans le Renvoi par le gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières.

5. With reference to the provisions of this Article, until full convertibility of the Tajik currency within the meaning of Article VIII of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund (IMF) is introduced, the Republic of Tajikistan may in exceptional circumstances apply exchange restrictions connected with the granting or taking-up of short- and medium-term financial credits to the extent that such restrictions are imposed on Tajikistan for the granting of such credits and are permitted according to the Republic of Tajikistan’s status under the IMF.
5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie tadjike au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République du Tadjikistan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.

What I am saying is that the officer who observed that parolee breaking the condition of his parole by being within that 1,000 feet restriction should be able to arrest without warrant immediately, take the possible victim out of danger and hold the parolee until such time as the parole officer is contacted.
Ce que je veux dire, c'est que l'agent de police qui constate qu'un libéré conditionnel vient d'enfreindre la condition de sa libération en se trouvant à moins de 1 000 pieds de sa victime devrait avoir le droit de procéder à son arrestation immédiatement, sans mandat, de manière à écarter tout danger pour la victime.

9. Considers that it is necessary to be very cautious about including greenhouse gas sinks among ways of complying with reduction obligations, as further research is needed in order to clarify the possible scale and impact of this measure and the risks associated with it, and that the use of carbon sinks should be strongly restricted until such information is available and a monitoring system has been established; notes further that the use of such carbon sinks must be linked to recognised sustainable forest management schemes;
9. considère qu'il faut se montrer très prudent quant à l'opportunité d'inclure les puits à gaz à effet de serre au nombre des moyens de se conformer aux obligations en matière de réduction, car de nouveaux travaux de recherche sont nécessaires pour déterminer l'échelle et l'incidence éventuelles de cette mesure et les risques qu'elle comporte, et que l'utilisation de puits à carbone doit être fortement limitée jusqu'à ce que l'on dispose d'informations sur ces aspects et qu'un système de surveillance ait été mis en place; note, en outre, que l'utilisation de tels puits à carbone doit être associée à des programmes reconnus en matière de gestion durable des forêts;

Such information shall be provided within 12 months of the entry into force of this Regulation and of amendments to Annexes I or II and annually thereafter until the deadline specified in Annex I or II for restricted use.
Ces informations sont communiquées dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et des modifications des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période d'utilisation limitée fixée dans les annexes I ou II.

While this bill regrettably increases the power and scope of the Competition Act and restricts private sector decision making, it should receive the qualified support of the Reform caucus until such time as these industries can be deregulated.
Bien que le projet de loi augmente le pouvoir et la portée de la Loi sur la concurrence et restreigne le pouvoir décisionnel du secteur privé, il devrait recevoir l'appui nuancé du Parti réformiste en attendant que ces industries soient déréglementées.