The Governor in Council may make regulations respecting the determination of the amount payable as the penalty, which may be different for individuals and other persons,85 for each violation.86 However, the maximum penalties for a violation by an individual and another person are $25,000 and $100,000, respectively.87
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements à l’égard de la détermination du montant de la pénalité – celle prévue pour les personnes physiques pouvant différer de celle prévue pour les autres personnes85 – applicable à chaque violation86. Toutefois, le montant de la pénalité applicable à une violation est plafonné à 25 000 $ dans le cas des personnes physiques, et à 100 000 $ dans le cas des autres personnes87.