Accordingly, Bill C-212, An Act respecting user fees, was deemed introduced, read the first time, read the second time and referred to a committee, reported with amendments, concurred in at report stage and read the third time and passed.
En conséquence, le projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, est réputé déposé, lu une première fois, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.