Traduction de «respect reducing telecom roaming » (Anglais → Français) :

Prior to that date, the Commission has been working for a decade to reduce and ultimately end extra roaming charges that telecoms operators imposed on their customers each time they crossed a border while using their mobile device on holiday or during business trips.
Avant cette date, la Commission s'est employée pendant 10 ans à réduire, en vue d'une suppression totale, les frais supplémentaires d'itinérance que les opérateurs de télécommunications imposaient à leurs abonnés chaque fois que ceux-ci franchissaient une frontière et utilisaient leur appareil mobile dans un autre pays de l'UE, pendant leurs vacances ou à l'occasion d'un voyage d'affaires.

ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ
«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».

Your rapporteur congratulates Commissioner Kroes for her role in actively supporting and contributing extensively to the Commission's action in respect of reducing telecom roaming charges, and in moving forward with similar proposals in respect of data download tariffs.
Votre rapporteur félicite la commissaire Kroes pour son rôle actif et son importante contribution à l'action de la Commission en vue de réduire les frais d'itinérance et sa volonté de faire des propositions comparables pour les tarifs de téléchargement de données.

35. Welcomes the Commission's action in reducing telecoms roaming charges; notes, however, that prices are remaining just below the regulated price cap; calls for measures supporting pricing competition rather than regulating retail prices;
35. se félicite de l'action menée par la Commission en faveur d'une réduction des frais d'itinérance pour les télécommunications; note néanmoins que les tarifs restent juste en-deçà du plafond de prix fixé; demande des mesures favorisant la concurrence tarifaire plutôt que des mesures réglementant les tarifs de détail;

33. Welcomes the Commission's action in reducing telecoms roaming charges; notes, however, that prices are staying just below the regulated price cap; calls for measures supporting pricing competition instead of regulation of retail prices;
33. se félicite de l'action menée par la Commission en faveur d'une réduction des frais d'itinérance des opérateurs télécom; note néanmoins que les tarifs restent juste en-deçà du plafond de prix fixé; demande des mesures de soutien à la concurrence tarifaire au lieu d'un règlement sur les tarifs de détail;

In this respect, the Court and the Court of Justice specified, with regard to the business tax payable by France Télécom, that a reduction in charges could not be offset by a different specific charge, in particular where the Member State, the French Republic in this case, has failed to demonstrate that earlier charges were introduced in anticipation of a reduced tax burden in the future under different arrangements (70).
À cet égard, le Tribunal et la Cour ont précisé, concernant la taxe professionnelle due par France Télécom, qu’un allègement de charges ne saurait être compensé par une charge spécifique différente, notamment lorsque l’État membre, la République française en l’espèce, est en défaut de démontrer que des charges antérieures ont été instituées en prévision de moindres charges futures sous un régime d’imposition différent (70).

An aid measure which aims to reduce the current social security costs of France Télécom, assumed at a time when the bulk of its activities were covered by a monopoly and the provision of a service did not require efficient economic behaviour, may contribute, in a different competitive environment, to improving the way in which the services formerly covered by the monopoly are supplied, provided that the allocation of the financial resources by the competing undertakings to their respective social security costs does not introduce any bias in a merit-based competition process.
Une mesure d’aide qui vise à diminuer des charges sociales courantes de France Télécom assumées à une époque où la fourniture d’un service sous monopole pour une part prépondérante de ses activités ne requérait pas un comportement économiquement efficace peut contribuer, dans un contexte concurrentiel différent, à améliorer la façon dont les services anciennement sous monopole sont prestés, pour autant que l’allocation des ressources financières des entreprises concurrentes à leurs charges sociales respectives n’introduise pas de biais dans un processus de concurrence sur les mérites.

27. Regrets that Member States do not yet ensure that timely, accurate and reliable location information is provided to the 112 services; calls accordingly on the Commission, in close cooperation with the Member States, to improve significantly and as soon as possible the accuracy and reliability of caller location information under the new EU telecoms rules and to upgrade technology with the ultimate goal of mandatory automatic localisation for all 112 calls, including those from roaming customers, within a few seconds in order to provide dispatchers and first responders with this crucial information, thereby proving invaluable to citizens; calls on the Commission to envisage taking action against Member States that do not fulfil their obligations in this respect;
27. regrette que les États membres ne garantissent pas encore la fourniture d'informations sur la localisation, en temps opportun, exactes et fiables aux services 112; invite donc la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à améliorer sensiblement dans les meilleurs délais la précision et la fiabilité des informations relatives à la localisation de l'appelant conformément à la nouvelle réglementation européenne en matière de télécommunications et à mettre à jour les technologies qu'ils utilisent dans le but final de mettre en place la localisation automatique obligatoire pour tous les appels au 112, y compris les appels passés par des abonnés itinérants, en quelques secondes afin de fournir ces informations cruciales aux répartiteurs et aux premiers intervenants et par conséquent inestimables pour les citoyens; invite la Commission à envisager de prendre des mesures contre les États membres qui ne satisfont pas à leurs obligations à cet égard;