Traduction de «respect contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting contracts entered into by the Société québécoise d'assainissement des eaux
Règlement sur les contrats conclus par la Société québécoise d'assainissement des eaux

Regulation respecting contracts for the disposal of surplus public moveable property
Règlement sur les contrats d'aliénation des biens meubles publics excédentaires

Regulation respecting contracts for the alienation of surplus moveable property
Règlement sur les contrats d'aliénation de biens meubles excédentaires

code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling)
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

respecting the conditions of a contract
respect du cahier des charges

performance bond issued in respect of the covered contract
mise en jeu d'un engagement de caution de bonne exécution

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

respect cultural differences in exhibition field | respect cultural differences with preparing exhibitions | respect cultural differences in the field of exhibition | respect cultural differences in the field of exhibition and collection
respecter les différences culturelles dans le domaine des expositions

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– In which procedures did the Joint Undertaking not advertise the respective contract by means of a pre-information notice, thus failing to increase the competitiveness of the procedure and what were the reasons for this as well as which contractual partners did particularly benefit from the consequently limited competiveness,
– quelles sont les procédures pour lesquelles l'entreprise commune n'a pas assuré la publicité du marché en question au moyen d'un avis de pré-information, ce qui n'a pas permis d'élargir la concurrence de la procédure, pour quelles raisons ne l'a-t-elle pas fait et quels ont été les contractants à bénéficier particulièrement de la concurrence limitée qui en a découlé?

- In which procedures did the Joint Undertaking not advertise the respective contract by means of a pre-information notice, thus failing to increase the competitiveness of the procedure and what were the reasons for this as well as which contractual partners did particularly benefit from the consequently limited competiveness,
- quelles sont les procédures pour lesquelles l'entreprise commune n'a pas assuré la publicité du marché en question au moyen d'un avis de pré-information, ce qui n'a pas permis d'élargir la concurrence de la procédure, pour quelles raisons ne l'a-t-elle pas fait et quels ont été les contractants à bénéficier particulièrement de la concurrence limitée qui en a découlé?

2. Only such data which are “necessary” and “relevant” for the specific purposes may be transmitted, i.e. it must be ensured that each third party provider only receives those data that are required for the purposes of the respective contract.
2. Seules les données "nécessaires" et "pertinentes" aux fins spécifiques peuvent être transmises, c'est-à-dire qu'il faut veiller à ce que chaque fournisseur tiers ne reçoive que les données nécessaires aux fins du contrat en cause.

(1) Council Directive 85/577/EEC of 20 December 1985 to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises [4], Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts [5], Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts [6], Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees [7], lay down a number of contractual rights for consumers.
1. La directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux[4], la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs[5], la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance[6] et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation[7] établissent un certain nombre de droits contractuels pour les consommateurs.

1. Expenses incurred in the implementation of this Agreement shall be borne by the respective Contracting Parties.
1. Les dépenses liées à la mise en œuvre du présent accord sont supportées par les parties contractantes respectives.

2. In calculating the duration of a timeshare contract or a long-term holiday product contract, as defined in points (a) and (b) of paragraph 1 respectively, any provision in the contract allowing for tacit renewal or prolongation shall be taken into account.
2. Toute disposition du contrat permettant sa reconduction ou prorogation tacite est prise en considération pour calculer la durée du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, ou du contrat de produits de vacances à long terme, respectivement définis au paragraphe 1, points a) et b).

In particular, each Contracting Party may limit the information it communicates to the other Contracting Party when the latter Contracting Party is unable to give the assurance requested by the former Contracting Party with respect to confidentiality or with respect to the limitations of purposes for which the information will be used.
En particulier, chaque partie contractante peut limiter les informations qu’elle communique à l’autre partie contractante quand cette dernière est incapable de donner l’assurance demandée par l’autre partie contractante, en ce qui concerne la confidentialité ou la limitation des objectifs pour lesquels les informations seront utilisées.

Without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 39 (3) and 46 respectively, the contracting authorities shall respect fully, both throughout and after the award procedure, the confidential nature of the information furnished by the economic operators.
Sans préjudice des obligations en matière de publicité sur les marchés passés et d'information des candidats et des soumissionnaires prévues, respectivement, à l'article 39 , paragraphe 3, et à l'article 46 , les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter, tout au long de la procédure et au terme de celle-ci, le caractère confidentiel des renseignements communiqués par les opérateurs économiques.

[19] Directive 94/47/EC of the European Parliament and Council on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis, (OJ L 280, 29.10.94, p.83), Directive 97/7 of the European Parliament and Council on the protection of consumers in respect of distance contracts, OJ L 144, Council Directive 85/577/EEC of 20 December 1985 to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises
[19] Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29.10.1994, p. 83), directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144 du 4.6.1997, p. 19), directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372 du 31.12.1985, p. 31)

6. Welcomes the Commission's aim of making explicit and binding reference to the provisions of the Money Laundering Directive in all future partnership and association agreements and stepping up cooperation with the respective contracting parties in this field;
se félicite de la volonté de la Commission d'inclure expressément et obligatoirement, dans tous les futurs accords de partenariat et d'association, les dispositions de la directive relative au blanchiment de capitaux, et d'intensifier la coopération dans ce domaine avec chacun de ses partenaires;