In the absence of a Community regime as regards the security of information, it is for the contracting authorities/entities or Member States to define the level of technical capacity which is required in this regard for participation in an award procedure and to assess whether candidates have achieved the required security level.
En l’absence d’un régime communautaire dans le domaine de la sécurité de l’information, il appartient aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou aux États membres de définir le niveau de capacité technique exigé dans ce domaine pour pouvoir participer à un marché public spécifique et d’apprécier si ce niveau est assuré.