Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «republic macedonia only insofar » (Anglais → Français) :

The visa facilitations provided in this Agreement shall apply to citizens of the Union and of the Republic of Azerbaijan only insofar as they are not exempted from the visa requirement by the laws and regulations of the Republic of Azerbaijan, of the Union or the Member States, this Agreement or other international Agreements.

Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s'appliquent aux citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l'obligation de visa par les dispositions législatives et réglementaires de la République d'Azerbaïdjan, de l'Union ou de ses États membres, par le présent accord ou par d'autres accords internationaux.


Component III will thus be implemented through separate programmes covering each of these themes (in the case of the former Yugoslav Republic of Macedonia, for 2007-2009 only one programme for environment and transport will be implemented).

Le volet III sera par conséquent mis en œuvre au moyen de programmes séparés couvrant chacun de ces thèmes (dans le cas de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, pour 2007-2009, un seul programme concernant l’environnement et l’emploi sera mis en œuvre).


Component III will thus be implemented through separate operational programmes (OP) covering each of these themes (in the case of the former Yugoslav Republic of Macedonia, for 2007-2009 only one programme for environment and transport will be implemented).

Le volet III sera par conséquent mis en œuvre au moyen de programmes opérationnels (PO) distincts couvrant chacun de ces thèmes (dans le cas de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, pour 2007-2009, un seul programme concernant l'environnement et les transports sera mis en œuvre).


1) a person shall be considered to be subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada during a period of presence or residence in the Republic of Macedonia only if that person makes contributions pursuant to the plan concerned during that period by reason of employment or self-employment;

1) une personne est considérée assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada pendant une période quelconque de présence ou de résidence en République de Macédoine uniquement si ladite personne verse des cotisations au régime en question pendant ladite période en raison d’emploi ou de travail autonome;


1) a person shall be considered to be subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada during a period of presence or residence in the Republic of Macedonia only if that person makes contributions pursuant to the plan concerned during that period by reason of employment or self-employment;

1) une personne est considérée assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada pendant une période quelconque de présence ou de résidence en République de Macédoine uniquement si ladite personne verse des cotisations au régime en question pendant ladite période en raison d’emploi ou de travail autonome;


2. If only the Republic of Macedonia is bound by an agreement with a third State, the eligibility of Macedonian citizens for a benefit under the legislation of the Republic of Macedonia shall be determined by totalizing creditable periods completed under the legislation of that third State, unless otherwise provided in that agreement.

2. Si seule la République de Macédoine est liée par un accord avec un État tiers, le droit des citoyens de la République de Macédoine à une prestation aux termes de la législation de la République de Macédoine est déterminée par la totalisation des périodes admissibles aux termes de la législation de cet État tiers, sauf disposition contraire dudit accord.


2. If only the Republic of Macedonia is bound by an agreement with a third State, the eligibility of Macedonian citizens for a benefit under the legislation of the Republic of Macedonia shall be determined by totalizing creditable periods completed under the legislation of that third State, unless otherwise provided in that agreement.

2. Si seule la République de Macédoine est liée par un accord avec un État tiers, le droit des citoyens de la République de Macédoine à une prestation aux termes de la législation de la République de Macédoine est déterminée par la totalisation des périodes admissibles aux termes de la législation de cet État tiers, sauf disposition contraire dudit accord.


A person who, but for this Agreement, would be subject to the legislation of both Parties in respect of employment as a member of the crew of a ship shall, in respect of that employment, be subject only to the legislation of Canada if he or she resides in the territory of Canada and only to the legislation of the Republic of Macedonia in any other case.

Toute personne qui, à défaut du présent Accord, serait assujettie à la législation des Parties relativement à un emploi comme membre de l’équipage d’un navire est assujettie, relativement à cet emploi, uniquement à la législation du Canada si elle réside sur le territoire du Canada, et uniquement à la législation de la République de Macédoine dans tout autre cas.


The quotas for the former Yugoslav Republic of Macedonia and Croatia for the 2006/2007 marketing year shall be opened from 1 January 2007 only.

Les contingents pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Croatie pour la campagne de commercialisation 2006/2007 ne sont ouverts qu’à partir du 1er janvier 2007.


The quota for the former Yugoslav Republic of Macedonia for the 2006/2007 marketing year shall be opened from 1 January 2007 only.

Le quota pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour la campagne de commercialisation 2006/2007 n'est ouvert qu'à partir du 1er janvier 2007.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'republic macedonia only insofar' ->

Date index: 2024-03-08
w