Vertaling van "republic china did indeed " (Engels → Frans) :

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

Industry said they could never phase-out what was required in that protocol; but, since the threat was so severe, they did indeed phase-out CFCs and they probably found a whole new market in doing it, such as China, so they will make a lot of money.
L'industrie a déclaré qu'elle ne pourrait jamais éliminer graduellement ce que le protocole exigeait; mais étant donné que la menace était très sérieuse, elle a en fait réussi à éliminer graduellement les CFC et, ce faisant, elle a probablement trouvé un tout nouveau marché, comme en Chine, si bien qu'elle réalisera de gros profits.

They note that in the People's Republic of China they lack human rights, are often jailed, and their situation is indeed desperate.
Leur situation est désespérée étant donné que, souvent, la République populaire de Chine les emprisonne et bafoue leurs droits.

Where any producer from the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the People's Republic of China during the period of investigation (1 October 2010 to 30 September 2011); that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that producer the duty applicable to cooperating producers not in the sample.
Si un producteur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu'il n'a pas exporté, au cours de la période d'enquête (du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011), les marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, qu'il n'est lié ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu'il a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l'article 1er, paragraphe 2, afin d'appliquer à ce producteur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon.

In the light of the recommendations regarding Article 9(5) of the basic Regulation contained in the Reports, the Commission invited exporting producers in the People’s Republic of China to come forward and provide the necessary information to review their current situation if their exports to the European Union are currently subject to the anti-dumping measures in force on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China; and they considered themselves to have been discouraged from cooperating and requesting IT in the original investigation because of the administrative burden entailed by, or because they considered that they did not meet all the criteria in, Article 9(5) of the basic Regulation.
À la lumière des recommandations concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base contenues dans les rapports, la Commission a invité les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à se faire connaître et à fournir les informations nécessaires afin de permettre le réexamen de leur situation actuelle si leurs exportations vers l’Union européenne étaient alors soumises aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, et s’ils estimaient avoir été découragés de coopérer et de demander le bénéfice d’un traitement individuel lors de l’enquête initiale en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ou parce qu’ils considéraient qu’ils ne remplissaient pas tous les critères énoncés par cette disposition.

I think therefore that it was highly appropriate for the People's Republic of China to be able to join the WTO (1350) That said, it is also a fact that the People's Republic of China did indeed gain membership in the WTO in December 2001, and has also complied with a number of treaties relating to human rights.
Je pense donc qu'il était des plus appropriés que la République populaire de Chine puisse joindre les rangs de l'Organisation mondiale du commerce (1350) On ne peut donc nier que la République populaire de Chine ait joint, bien sûr, les rangs de l'Organisation mondiale du commerce en décembre 2001, et qu'elle ait également adhéré à un certain nombre de traités touchant le respect des droits de la personne.

What comes to mind is the case of China Minmetals, a state-owned enterprise in the People's Republic of China, that made a proposed takeover bid of Noranda but which did not proceed.
On peut songer au cas de China Minmetals, entreprise d’État détenue par la République populaire de Chine, qui a fait une OPA sur Noranda, qui n’a pas abouti.

On the other hand, one importer claimed that the bicycles he imported from the People's Republic of China were of such a high quality that they did not compete with the bicycles produced by the Community industy.
D'autre part, un importateur a soutenu que les bicyclettes qu'il importait de la république populaire de Chine étaient d'une qualité si élevée qu'elles n'étaient pas en concurrence avec les bicyclettes produites par l'industrie de la Communauté.

In 1990, the Chinese imports were unique among all imports in showing a significant increase. These imports correspond to imports previously coming from Hong Kong, since Climax Paper Converters Ltd and other exporters which did not cooperate in the proceeding, moved their production from Hong Kong to the People's Republic of China in 1989 or 1990.
Ces importations correspondent en fait aux quantités importées antérieurement de Hong-kong, puisque Climax Paper Converters Ltd et d'autres exportateurs qui n'ont pas coopéré à la procédure d'enquête, ont transféré en 1989 et 1990 leur production de Hong-kong vers la république populaire de Chine.

(44) In the light of all the abovementioned economic factors, the Commission reached the conclusion that during the investigation period imports of APT originating in the Republic of Korea and the People's Republic of China, taken individually or together, did not cause material injury to the Community industry as defined subsequent to the new facts set out in recital 12 (45) Since the Community producer which maintained its complaint indicated in its reply to the questionnaire that the clear improvement in its situation during the reference period was due to a temporary increase in its own 'conversion' activity, the Commission examined this claim with particular regard to a possible threat of injury.
(44) Compte tenu de l'ensemble des facteurs économiques susmentionnés, la Commission est parvenue à la conclusion qu'au cours de la période de l'enquête, les importations d'APT originaires de la république de Corée et de la république populaire de Chine, prises isolément ou cumulées, n'ont pas causé un préjudice important à la production communautaire telle qu'elle s'est trouvée définie à la suite des faits nouveaux détaillés au considérant (12) (45) Le producteur communautaire demeuré plaignant ayant indiqué dans sa réponse au questionnaire que l'amélioration de sa situation, nettement perceptible au cours de la période de référence, était due à l'augmentation passagère de son activité dite de « conversion », la Commission a examiné cet argument au regard notamment d'une éventuelle menace de préjudice.