Vertaling van "report isn't filed anywhere else " (Engels → Frans) :

The report isn't filed anywhere else.
M. Lee a cependant raison: le rapport de 2008-2009 n'a pas encore été déposé.

I will not bore you with the Latin tag for that phrase, but it means that the fact that this procedure that is now being proposed by the government is not contained anywhere in Standing Order 97.1 or anywhere else in the Standing Orders dealing with private members' bills means that the scope of a private member's bill cannot be broadened to consider other matters, because the impact of that would be to completely change the reporting mechanisms that are basic to the relationship between private bills, private members' bills and public bills.
Je vous fais grâce de l'expression latine correspondante, mais elle veut dire que le fait que la procédure proposée en ce moment par le gouvernement ne se trouve nulle part dans l'article 97.1 du Règlement ou ailleurs dans la partie du Règlement qui traite des projets de loi d'initiative parlementaire signifie que la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut être élargie de manière à englober d'autres questions, car cela aurait pour effet de modifier complètement les mécanismes de présentation de rapports qui distinguent les projets de loi d'intérêt privé, les projets de loi d'initiative parlementaire et les projets de loi d'intérêt public.

The Chair: Well, with regard to the provisions of the bill, as the minister said, everything that isn't given anywhere else resides with the Minister of Public Safety every authority within the jurisdiction of the Government of Canada that's not assigned anywhere else.
Le président: Eh bien, pour ce qui est des dispositions du projet de loi, comme la ministre l'a dit, tout ce qui n'est pas attribué ailleurs relève de la ministre de la Sécurité publique—tous les pouvoirs qui relèvent de la compétence du gouvernement du Canada et qui n'ont pas été assignés ailleurs.

I should point out, Mr. Chairman, that a foreign policy review isn't mentioned anywhere else.
Je vous fais remarquer, monsieur le président, que l'examen de la politique étrangère n'apparaît nulle part ailleurs.

I would like to say finally – in relation to the rapporteur's report – that we share the principles expressed in it – trust, priority, equality and publicity – which can allow us to make progress on establishing a mechanism which prevents certain States from failing to respect the values which are so important to defend in the European Union, and in this very Parliament more than anywhere else.
Pour terminer, je voudrais dire - concernant le rapport du rapporteur - que nous partageons les principes exprimés dedans - à savoir la confiance, la priorité, l’égalité et la publicité - et qui pourraient nous permettre d’avancer sur la voie de la mise en place d’un mécanisme qui empêchera certains États de violer les valeurs qu’il est tellement important de défendre dans l’Union européenne et, plus que nulle part ailleurs, au sein de ce Parlement.

I hope that this report and the Commission initiative will be another step in the process of ensuring that such devastation can never be allowed to happen again, either in the United Kingdom or anywhere else in the European Union.
J’espère que ce rapport et l’initiative de la Commission constitueront un pas supplémentaire dans le processus qui vise à garantir qu’un tel désastre ne sera plus jamais toléré que ce soit au Royaume-Uni ou n’importe où ailleurs dans l’Union européenne.

Among a host of improvements, the financial management system has been radically modernised so that responsibilities which were previously diffuse and obscure are now clearly and specifically assigned; the Annual Activity Reports and Declarations from all the Directors General provide the most thorough and transparent management reporting system of any administration in the EU; a new Financial Regulation came into effect on 1 January and it enables the full transition to modern accrual accounting to be made by 2005 a quicker change than that made anywhere else; more than 3,500 personnel have been retrained to operate the new financial management system; two new services have been created the Central Financial Service and the Internal Audit Service as essential components of the modernised management and control system.
Parmi un grand nombre d'améliorations, la gestion financière a été fondamentalement modernisée et transformée en un système où les responsabilités, précédemment dispersées et confuses, sont actuellement clairement définies et attribuées ; les déclarations et rapports d'activité annuels établis par tous les directeurs généraux forment le système d'information en matière de gestion le plus complet et le plus transparent de toutes les administrations de l'Union ; un nouveau règlement financier est entré en vigueur le 1er janvier et autorisera une transition vers l'application intégrale, d'ici à 2005, d'une comptabilité d'exercice moderne, ce qui représente l'évolution la plus rapide jamais constatée ; plus de 3 500 membres du personnel ont suivi une formation pour pouvoir gérer le nouveau système de gestion financière ; deux nouveaux services ont été créés : le service financier central et le service d'audit interne, deux composantes essentielles du système de gestion et de contrôle modernisé.

Having regard to the large number and to the nature of the German and foreign firms supplying the steel market in the Federal Republic of Germany, where one-third of supplies are obtained from imports, and to the resulting wide choice of supplier available to German buyers, it may be said that the undertakings involved in the concentration are not in a position to hinder effective competition, whether in their main sales area or anywhere else in the Community steel market. >PIC FILE= "T0005095">
considérant que, eu égard au grand nombre et à la structure des fournisseurs éventuels allemands et étrangers exerçant leur activité dans la république fédérale d'Allemagne - le marché des produits sidérurgiques de la république fédérale d'Allemagne est approvisionné pour près d'un tiers par des importations - et aux possibilités multiples dont dispose de ce fait le client allemand pour choisir son fournisseur, les entreprises intéressées par l'opération ne peuvent empêcher que s'exerce une concurrence efficace ni dans leur zone principale de distribution, ni dans d'autres parties du marché commun de l'acier; >PIC FILE= "T0005100">