The judgement of the Court (joint cases C-164/97 and C-165/97) repealed both Regulations and stated that the Council should have used the former Article 130s, now Article 175 of the Treaty as the sole legal basis, but the effects of the repeal were suspended to enable the Council to adopt new Regulations with the same aim within a reasonable time period.
La Cour a rendu son arrêt dans les affaires conjointes 164 et 165 de 1997, lequel annule les deux règlements que le Conseil aurait dû établir sur la base de l’article 130 S de l’ancien Traité, c’est-à-dire le 175 actuel, comme seul fondement juridique, mais en même temps, la Cour a suspendu les effets de l’annulation jusqu’à ce que le Conseil approuve dans un délai raisonnable de nouveaux règlements poursuivant le même objectif.