Traduction de «repatriated canada's constitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]
La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]

The History of Canada's Constitutional Development
Histoire de l'évolution constitutionnelle du Canada

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

Lost Heritage Regained: Works of Art Repatriated with the Help of Canada's Cultural Property Program
Patrimoine perdu et retrouvé : Œuvres d'art rapatriées grâce au Programme des biens culturels mobiliers du gouvernement canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Having said that, as we understand in Canada, the combination of traditions such as the republican tradition, where things are written down specifically, such as charters of rights and freedoms, detailed constitutions; and la tradition britannique, where there was almost nothing ever written down — it is all by precedent — was something which we found a way in Canada to merge in the negotiations around the repatriation of the Constitution.
Cela dit, comme nous le savons au Canada, la combinaison de traditions comme la tradition républicaine où tout était bien précisé par écrit, les chartes des droits et libertés, les constitutions détaillées et la tradition britannique, où presque rien n'est consigné par écrit — qui fonctionne entièrement en fonction des précédents — est une chose que nous avons réussi, au Canada, à intégrer dans des négociations concernant le rapatriement de la Constitution.

One exporting producer and the China Iron and Steel Association (‘CISA’) opposed the choice of Canada and claimed that Russia would constitute an appropriate choice.
Un producteur-exportateur et la China Iron and Steel Association («CISA») se sont opposés au choix du Canada et ont fait valoir que la Russie constituerait un choix approprié.

If we go back to that time, we all know that had the notwithstanding clause not been included in that, we may well have never had the repatriation of our Constitution and the signing of the Charter of Rights and Freedoms, which was all part of that repatriation at the time.
Nous savons tous que si la disposition de dérogation n'avait pas été incluse à l'époque, la Constitution n'aurait probablement jamais été rapatriée et la Charte des droits et libertés jamais signée.

I have the honour to confirm that the above is acceptable to my Government and that your letter, and this reply and the attached Appendices, which are equally authentic in English and French, together shall constitute an agreement to amend the Agreement, in accordance with your proposal, which shall come into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.
J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède et que, considérés dans leur ensemble, votre lettre, la présente réponse et les appendices joints, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent comme vous l'avez proposé, un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed’.
Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres».

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.
Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

Later when Prime Minister Trudeau repatriated Canada's Constitution in 1982, the recognition of Aboriginal rights in the Constitution was eliminated from the draft Constitution after a late-night meeting of nine premiers in a kitchen, and the rules for the creation of a new province were changed from requiring only an act of Parliament to needing the consent of 7 provinces with an aggregate of 50 per cent of the population.
Plus tard, lorsque le premier ministre Trudeau a rapatrié la Constitution du Canada, en 1982, la reconnaissance des droits autochtones dans la Constitution a été éliminée du projet de Constitution après une réunion, tard le soir, avec neuf premiers ministres dans une cuisine, et les règles régissant la création de nouvelles provinces ont été modifiées. Une simple loi fédérale suffisait alors que, jusque-là, il fallait le consentement de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population.

A World Trade Organisation panel has also been constituted to review the ban at the request of Canada and Norway.
L'autre affaire est en instance. À la demande du Canada et de la Norvège, un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce a aussi été constitué pour examiner l'interdiction.

It should be kept in mind that the Supreme Court of Canada, in the famous patriation reference case, informed Prime Minister Trudeau that he would breach constitutional conventions if he did directly what he could do directly namely, seeking the repatriation of the Constitution without the substantial consent of the provinces.
Il ne faut pas oublier que la Cour suprême du Canada, dans le célèbre renvoi sur le rapatriement, avait fait savoir au premier ministre Trudeau qu'il violerait les conventions constitutionnelles s'il faisait directement ce qu'il ne pouvait pas faire directement, à savoir chercher à rapatrier la Constitution sans le consentement de la majorité des provinces.

Section 18 divides the overall scope of privileges of what exists in Westminster, and this section was not removed in 1982 when we had the repatriation of the Constitution and, of course, the preamble of the Constitution that calls upon Canada to have as a monarch the British monarch.
L'article 18 divise la portée générale des privilèges établis à Westminster, et cet article n'a pas été supprimé en 1982 quand la Loi constitutionnelle a été rapatriée et, évidemment, le préambule de la loi qui appelle le Canada à avoir pour monarque le monarque britannique.