With regard to Senator Carstairs' question about this bill, the government has reliable and constitutional advice from three, and more — three that I have cited — knowledgeable constitutional experts who have declared that this bill, in this form, is constitutional.
Quant à la question du sénateur Carstairs sur le projet de loi, le gouvernement a reçu des conseils sûrs en matière constitutionnelle de la part de trois éminents constitutionnalistes — et même plus, mais j'en ai cité trois — qui ont déclaré que le projet de loi dans sa forme d'alors était constitutionnel.