Traduction de «release over-preserved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

over-current release
déclencheur à maximum de courant

over-centre lever | release lever
doigt de commande externe

current setting of an over-current release
courant de réglage d'un déclencheur à maximum de courant

current setting range of an over-current release
domaine du courant de réglage d'un déclencheur à maximum de courant

direct over-current release
déclencheur direct à maximum de courant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. By the end of the third working day following receipt of any declaration pursuant to Article 25 showing such over-preservation, the creditor shall, by the swiftest possible means and using the form for requesting the release of over-preserved amounts, established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), submit a request for the release to the competent authority of the Member State of enforcement in which the over-preservation has occurred.
2. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l'article 25, indiquant que les montants faisant l’objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l'ordonnance, le créancier soumet, par les moyens les plus rapides possibles et à l'aide du formulaire prévu pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance, établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, une demande de libération à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dans lequel les montants faisant l’objet d’une saisie conservatoire ont excédé ceux précisés dans l'ordonnance.

Duty of the creditor to request the release of over-preserved amounts
Obligation du créancier de demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance de saisie conservatoire

3. This Article shall not preclude a Member State from providing in its national law that the release of over-preserved funds from any account maintained in its territory is to be initiated by the competent enforcement authority of that Member State of its own motion.
3. Le présent article n'exclut pas qu'un État membre puisse prévoir dans son droit national que l'autorité d'exécution compétente de cet État membre doit procéder de sa propre initiative à la libération des fonds excédant ceux précisés dans l’ordonnance à partir de tout compte tenu sur son territoire.

That authority shall, upon receipt of the request, promptly instruct the bank concerned to effect the release of the over-preserved amounts.
Dès réception de la demande, cette autorité charge dans les plus brefs délais la banque concernée de procéder à la libération des montants qui excèdent ceux précisés dans l’ordonnance.

if the creditor has failed to request the release of over-preserved amounts as provided for in Article 27;
si le créancier a omis de demander la libération des montants qui excèdent ceux faisant l'objet de la saisie conservatoire comme prévu à l'article 27 ;

Documents released by the Department of Public Works relating to the sponsorship scandal show that $2.3 million was directed to the Bluenose II project over six years ago, yet the Bluenose II preservation trust says that it never received that much money.
Des documents publiés par le ministère des Travaux publics relativement au scandale des commandites montrent que 2,3 millions de dollars ont été dirigés vers le projet du Bluenose II il y a plus de six ans; pourtant, le fonds de préservation du Bluenose II affirme qu'il n'a pas reçu tant d'argent.