As an integral part of this agenda, the protection of EU passengers under an efficient system of liability has been relayed in the different transport modes through the ratification of the Montreal Convention and additional EC rules for air transport and through the publication of Commission's Proposal of Regulation on International Rail Passengers’ Rights and Obligations.
Partie intégrante de cette politique, la protection des passagers de l'Union européenne, dans le contexte d'un système efficace de responsabilité, s'est concrétisée dans les différents modes de transport par la ratification de la convention de Montréal et par des règles communautaires supplémentaires pour le transport aérien, ainsi que par la publication par la Commission de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux.
