Vertaling van "regulating canada's banks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Banking on Women: The Relationship of Canada's Banks with Small Business Women
Les banques et les femmes : les rapports entre les banques et les femmes propriétaires de PME au Canada

U.S. Bank Canada
Banque U.S. Canada

Canada's banks
Les banques du Canada

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]
règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation of bank liquidity
régulation de la liquidité

banking regulations
réglementations bancaires

Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices
Comité des règles et pratiques de contrôle bancaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To prevent a future build-up of non-performing loans, the Commission is proposing a Regulation that amends the existing Capital Requirement Regulation (CRR) for banks.
Afin d'empêcher, à l'avenir, une accumulation de PNP, la Commission propose un règlement modifiant l'actuel règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) en ce qui concerne les banques.

financing bridge banks (i.e. institutions set up by a national regulator or central bank to operate a failed bank until a buyer can be found for its operations).
le financement de banques-relais (c’est-à-dire des établissements mis en place par un régulateur national ou une banque centrale pour gérer une banque défaillante jusqu’à ce qu’un acheteur soit trouvé pour ses opérations).

1. Without prejudice to Articles 17 and 22 of this Regulation, the competent authorities referred to in point (40) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 are responsible for the authorisation as credit institutions and supervision as credit institutions under the conditions provided in Regulation (EU) No 575/2013 and in Directive 2013/36/EU of the designated credit institutions and CSDs authorised under this Regulation to provide banking-type ancillary services.
1. Sans préjudice des articles 17 et 22 du présent règlement, les autorités compétentes définies à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013 sont responsables de l’agrément en tant qu’établissement de crédit et de la surveillance en tant qu’établissement de crédit, dans les conditions prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, des établissements de crédit désignés et des DCT agréés en vertu du présent règlement pour fournir des services accessoires de type bancaire.

The Directive is part of a wider package of measures designed to strengthen the regulation of the banking sector in the EU following the financial crisis; it also includes Regulation (EU) No 575/2013 (also known as the Capital Requirements Regulation or CRR) which lays down the rules on the amount of capital that institutions must have in order to cover potential losses, as well as rules on liquidity, leverage and disclosure.
La directive fait partie d’un ensemble plus large de mesures visant à renforcer la réglementation du secteur bancaire dans l’UE à la suite de la crise financière et dont fait aussi partie le règlement (UE) nº 575/2013 (règlement sur les exigences des fonds propres, ou CRR en anglais), qui réglemente le montant de fonds propres que les établissements doivent détenir pour couvrir d’éventuelles pertes, mais aussi la liquidité, l’effet de levier et la publication d’informations.

(11) Subject to the regulations, no foreign bank that carries on a business or activity referred to in section 510.1, 522.05, 522.18 or 522.19, and no entity incorporated or formed by or under the laws of a country other than Canada that carries on a business or activity referred to in any of those provisions and that is an entity associated with a foreign bank, commits an offence by reason only that it uses its name or any of its identifying marks if it does not use the word “bank”, “banker” or “banking”.
(11) Sous réserve des règlements, ne commet pas une infraction la banque étrangère qui exerce les activités visées aux articles 510.1, 522.05, 522.18 ou 522.19 ou l’entité constituée ou formée sous le régime des lois d’un pays étranger qui exerce les activités visées à l’un de ces articles et qui est une entité liée à une banque étrangère du simple fait qu’elle utilise sa dénomination ou une de ses marques d’identification, pourvu qu’elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires ».

Mr. Hannah: In Canada, we have regulations under the Bank Act called Access to Basic Banking Services Regulations that require a chartered bank to open an account if someone presents two pieces of identification from a prescribed list.
M. Hannah : Au Canada, il y a un règlement en vertu de la Loi sur les banques, soit le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, qui stipule que toute banque à charte est tenue d'ouvrir un compte si quelqu'un présente deux pièces d'identité à partir d'une liste prescrite.

The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.
Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.

Mr. Speaker, the reality is that, in opposition, the Reform Party fought vigorously against the decision of the Chrétien government to maintain strong regulations around Canadian banks, the very regulations that kept Canadian banks from following the global trend and off the cliff like the lemmings in Europe, in the U.K. and in the U.S. What did the Conservatives do in government in terms of the prudential management of banks?
Si les députés entendent un téléphone sonner encore une fois, ils pourront l'apporter ici et nous le garderons pour le remettre à son propriétaire. Monsieur le Président, en réalité, lorsque le Parti réformiste était dans l'opposition, il a combattu vigoureusement la décision du gouvernement Chrétien de continuer de soumettre les banques canadiennes à une réglementation stricte, c'est-à-dire la réglementation qui vient d'empêcher les banques canadiennes de succomber à la tendance mondiale qui a entraîné dans le gouffre des banques en Europe, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

Senators in this room of course know that the banks in Canada are regulated by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada, OFSI. It is OSFI, a federal regulator, not the Ontario Securities Commission, Alberta Securities Commission, Quebec Securities Commission or any other securities commission, that is responsible for regulating Canada's banks.
Honorables sénateurs, vous savez évidemment qu'au Canada, les banques sont régies par le Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF. C'est le BSIF, un organisme de réglementation fédéral, et pas la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta, la Commission des valeurs mobilières du Québec ou d'autres commissions des valeurs mobilières, qui est chargé de réglementer les banques canadiennes.

Ensuring coherence in the legislative framework for financial services by, for example, harmonising core marketing and information rules and by regulating sectoral issues (banking, insurance, investment, etc.) and product-specific issues (mortgage credit, consumer credit, investment services, UCITS, life and non-life insurance, insurance intermediation, etc.): The Commission will also undertake a review of national rules relating to retail financial service contracts to ensure closer convergence and will inform the Member States on the conditions in which the case-by-case derogation provided for in Article 3(4) may be applied, enabling the Member States to apply on certain conditions, their national provisions to services coming from other Member States, with a view to defending public order or protecting consumers.
assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, .) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, .). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l'article 3, paragraphe 4, permettant aux Etats membres, sous certaines conditions, d'appliquer leur réglementation nationale aux services provenant d'autre Etats membres, dans un but de défense de l'ordre public ou de protection des consommateurs.