Vertaling van "registration regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

complying with cosmetics regulatory requirements | cosmetics regulatory requirements conforming | conform to cosmetics regulatory requirements | conforming with cosmetics regulatory requirements
se conformer à la réglementation sur les produits cosmétiques

certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements
assurer la conformité des produits à la réglementation

regulatory status [ registration status ]
régime d'emploi homologué [ régime d'emploi autorisé | usages homologués ]

RG-1 Regulatory Guidance: Feed Registration Procedures and Labelling Standards
RG-1 Directives réglementaires : Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage

Registrant Information on the Pest Management Regulatory Agency Research Permit Inspection Program
Programme d'inspections relatives aux permis de recherche : information à l'intention des titulaires d'homologation fournie par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Committee on Ecodesign and Energy Labelling of Energy–related Products | Committee on the ecodesign and energy labelling of energy-using products | Committee on the Ecodesign of Energy-using Products | Ecodesign Regulatory Committee | Regulatory Committee | Regulatory Committee on the Ecodesign of Energy-related Products
comité de réglementation sur l’écoconception | comité pour l’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie

regulatory committee (EU) [ EC regulatory committee ]
comité de réglementation (UE) [ comité de réglementation (CE) ]

civil register [ Civil registration(ECLAS) | civil registration(UNBIS) ]
registre d'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The auditor of a registrant that is not subject to section 42 shall make an examination of the annual financial statements and other regulatory filings of the registrant, in accordance with generally accepted auditing standards, and shall prepare a report on the financial affairs of the registrant in accordance with professional reporting standards.
(2) Le vérificateur de la personne ou de la compagnie inscrite qui n'est pas assujettie à l'article 42 procède à l'examen, en conformité avec les normes de vérification généralement reconnues, des états financiers annuels de la personne ou de la compagnie inscrite et de ses autres dépôts réglementaires. Il prépare un rapport sur la situation financière de celle-ci en conformité avec les normes professionnelles concernant le rapport du vérificateur.

(5) The annual financial statements and regulatory filings delivered to the Commission shall be certified by the registrant or an officer or partner of the registrant.
(5) Les états financiers annuels et les dépôts réglementaires présentés à la Commission sont certifiés par la personne ou la compagnie inscrite ou par l'un de ses dirigeants ou associés.

Where a vehicle system or whole vehicle type has been modified by another manufacturer at the subsequent stage to the extent that, except the manufacturer name, it may still be considered as the same type, the requirement applying to existing types may still be applied as long as the date for first registration in the relevant regulatory act has not been reached.
Lorsqu'un type de système de véhicule ou un type de véhicule entier a été modifié par un autre constructeur à un stade ultérieur de telle façon que, mis à part le nom du constructeur, il peut encore être considéré comme appartenant au même type, les prescriptions applicables aux types existants peuvent continuer de s'appliquer tant que la date de première immatriculation précisée dans l'acte réglementaire concerné n'a pas été atteinte.

If a vehicle system/component type has not been modified, the system/component approval granted in the previous stage remains valid as long as the date for first registration in the particular regulatory act has not been reached.
Si un type de système/composant de véhicule n'a pas été modifié, la réception du système/composant délivrée à l'étape antérieure reste valable aussi longtemps que la date de première immatriculation précisée dans l'acte réglementaire particulier n'a pas été atteinte.

3. The regulatory decision to submit types of practices to either registration or licensing may be based on regulatory experience, taking into account the magnitude of expected or potential doses, as well as the complexity of the practice.
3. La décision réglementaire de soumettre des types de pratiques, soit à l'enregistrement, soit à l'octroi d'une licence, peut être fondée sur l'expérience acquise en matière de réglementation, compte tenu de l'ampleur des doses prévues ou potentielles, ainsi que de la complexité de la pratique.

6. A trade repository that has been authorised or registered in its Member State of establishment to collect and maintain the records of derivatives in accordance with the national law of that Member State before all the regulatory and implementing technical standards under Articles 9, 56 and 81 are adopted by the Commission, shall apply for registration under Article 55 within six months of the date of entry into force of those regulatory and implementing technical standards.
6. Un référentiel central qui a été agréé ou enregistré dans son État membre d'établissement pour collecter et conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés conformément à la législation nationale de cet État membre avant que toutes les normes techniques de réglementation et d'exécution visées aux articles 9, 56 et 81 n'entrent en vigueur introduit une demande d'enregistrement, au titre de l'article 55, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de ces normes techniques de réglementation et d'exécution.

Registration by other countries' regulatory agencies does not mean that a product will automatically be approved in Canada, but submissions or applications filed abroad are often taken into consideration in the Canadian registration process.
L'homologation par les organismes de réglementation d'autres pays ne signifie pas que le produit sera automatiquement approuvé au Canada, mais les soumissions ou les demandes déposées à l'étranger sont souvent prises en compte dans le processus d'homologation canadien.

If a competent body is informed by the competent enforcement authority of a breach by the organisation of relevant regulatory requirements regarding environmental protection, it shall refuse registration of that organisation or suspend it from the register as appropriate.
Si un organisme compétent est informé par l'autorité chargée de faire appliquer la législation qu'une violation des prescriptions réglementaires pertinentes relatives à la protection de l'environnement a été commise par une organisation, il refuse d'enregistrer cette organisation ou la radie provisoirement du registre, selon le cas.

In short, Bill C-84 provides, first, a simpler definition of ``regulation'', second, an expedited process for regulations that do not require legal review, third, a revision of the bases for exempting regulations from the regulatory process, and, fourth, a modernization of the regulatory process by providing for consultation, registration and publication by electronic means.
Sommairement, le projet de loi C-84 vise en premier lieu une définition de règlements plus simple, en deuxième lieu la simplification du processus pour certains règlements, par exemption de l'examen, en troisième lieu la révision des motifs d'exemption du processus réglementaire, et en quatrième lieu la modernisation du processus réglementaire qui prévoit la consultation, l'enregistrement, la publication par recours à des moyens électroniques.

These include: the registration of those who are not members of a national self-regulatory organization; the continuation of duplicate registration and filing forms and fees; inconsistent continuous disclosure filing requirements; rules for prospectus; and registration exemptions and enforcement matters.
Ce sont l'enregistrement de ceux qui ne sont pas membres d'une organisation nationale d'autoréglementation; la nécessité d'enregistrer et de classer des formulaires et des frais en double; des exigences contradictoires en matière d'information continue sur le classement; les règles concernant les prospectus; enfin les questions d'exemption en matière d'enregistrement et la manière de vérifier l'application de ces règles.