Traduction de «registration titles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

title registration title registration
enregistrement des titres | enregistrement du titre

registration of title system | system of registration of titles | title registration system | title system
régime de l'enregistrement des titres

registration of title legislation | title registration statute
loi d'enregistrement des titres

Patient title
titre du patient

Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ’the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ’the International Bureau’, respectively) designating the European Union '.
«Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement »demande internationale« et »protocole de Madrid«), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne , ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement »enregistrement international« et »Bureau international«), de marques désignant l'Union européenne ».

Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ‘the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ‘the International Bureau’, respectively) designating the European Union'.
"Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement "demande internationale" et "protocole de Madrid"), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement "enregistrement international" et "Bureau international"), de marques désignant l'Union européenne".

Thus the title can be misleading, because more elements are required for registration than listed in the annex, e.g. the initiative is not against the values of the Union, etc. Moreover, the grounds for refusing the registration are listed in Article 4.
Le titre peut donc prêter à confusion: les exigences liées à l'enregistrement sont plus nombreuses que celles qui figurent dans l'annexe (par exemple l'initiative ne doit pas être contraire aux valeurs de l'Union). Qui plus est, les motifs présidant au refus d'enregistrement sont énumérés à l'article 4.

CESR may request the competent authority of the home Member State concerned to re-examine the draft registration decision in case it considers that the conditions necessary for the registration as set out in Title II are not met or to re-examine its draft refusal decision in case it considers that the conditions necessary for the registration as set out in this Regulation are met.
Il peut demander à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de revoir son projet de décision d'enregistrement s'il estime que les conditions d'enregistrement énoncées au titre II du présent règlement ne sont pas remplies ou, au contraire, de réexaminer son projet de décision de refus s'il estime que les conditions en question sont remplies.

If a registration is incomplete, the Agency shall inform the registrant, within three weeks of the registration date, as to what further information is required in order for the registration to be complete in accordance with this Title, while setting a reasonable deadline for this.
Si l'enregistrement est incomplet, l'Agence fait savoir au déclarant, dans les trois semaines suivant la date d'enregistrement, quelles sont les autres informations à fournir pour que l'enregistrement soit complet conformément aux dispositions du présent titre, et lui fixe un délai raisonnable à cet effet.