Vertaling van "regions that this bill might somehow " (Engels → Frans) :

They may object on the basis that this bill might somehow violate the equality provisions of the charter of rights and freedoms and create constitutional problems.
Ils peuvent s'objecter en disant que ce projet de loi pourrait en quelque sorte violer les disposions traitant d'égalité de la Charte des droits et libertés et créer des problèmes constitutionnels.

Those unsettled land claims are in the Dehcho and Akaitcho regions, and I know some concerns have been expressed in those regions that this bill might somehow prejudice those unsettled land claims.
Les deux revendications territoriales en question portent sur les régions du Dehcho et de l'Akaitcho, et je sais que certains habitants de ces régions craignent que ce projet de loi ne nuise au règlement de leurs revendications territoriales.

In this instance, with regard to this particular bill, to fear that this might somehow be challenged under a charter infringement is ridiculous.
Dans ce cas-ci, en ce qui concerne le projet de loi, il est ridicule de craindre qu'il puisse être contesté sous prétexte qu'il viole la charte.

I'd like those of you who have a background in law to comment on that, because it would appear to me that the underlying scaremongering that might occur as a result of this bill might be the fact that, oh, it's criminal, or that somehow the civil section.Really, if you speak to some of the noted lawyers on the question of competition, you will know full well that the civil provisions under the reviewable matters are not civil at all.
J'aimerais connaître l'opinion de ceux d'entre vous qui ont une formation juridique, car il me semble que le projet de loi pourrait engendrer l'alarmisme, en prétendant que telle ou telle activité serait criminelle ou que les dispositions civiles en quelque sorte.Il suffit, à vrai dire, d'en parler avec certains avocats reconnus comme des spécialistes de la concurrence pour se rendre compte que les dispositions civiles au chapitre des pratiques sujettes à examen ne sont pas civiles du tout.

Those questions, in part, spoke to his statement of February 23, 1996, that this bill might very well be abrogating NAFTA provisions; that this bill might very well be offending WTO provisions; and that this bill will certainly place a strain on federal-provincial relations in light of the Internal Trade Agreement.
Certaines de ces questions se rapportent à sa déclaration du 23 février 1996 selon laquelle le projet de loi pourrait très bien abroger certaines dispositions de l'ALENA et être contraire à des obligations du Canada auprès de l'OMC et qu'il créera certainement des tensions dans les relations fédérales-provinciales compte tenu de l'Accord sur le commerce intérieur.