Vertaling van "regards reduced rates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reduced rate of VAT | reduced VAT rate
taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

decrease of working quality | reduced efficiency | reduced job performance | reduced rate of performance
baisse du rendement | détérioration des performances | détérioration du rendement

exchange rate policy | policy with regard to rates of exchange
politique de change

reduced rate | discounted rate | cut rate
tarif réduit | tarif réajusté

reduced tariff | reduced rate
tarif réduit

Agreement regarding the Rate of Duty on Fish Sticks and Similar Products
Accord relatif aux droits douaniers sur les bâtonnets de poisson et les produits semblables

Issuance of Free and Reduced Rate Transportation
Transport gratuit ou à tarif réduit

special and reduced rates daily subsistence allowances
indemnités journalières de subsistance aux taux spéciaux et aux taux réduits

Free Freight Order [ Reduced-Rate Freight Order ]
bon de transport-marchandises gratuit [ bon de transport-marchandises à tarif réduit ]

reduced rate
taux réduit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first paragraph of Article 110 of the Treaty appears to preclude a national scheme such as the AGL relief scheme applicable in Northern Ireland which provides for a reduction of the AGL rate as regards virgin aggregate extracted in Northern Ireland by producers having entered into environmental agreements, whereas identical products imported from other Member States are excluded from the reduced rate scheme and are thus taxed at the full AGL rate (24).
Le premier alinéa de l'article 110 du traité semble exclure un régime national tel que le régime d'exonération de l'AGL applicable en Irlande du Nord, qui prévoit une réduction du taux de l'AGL pour les granulats vierges extraits en Irlande du Nord par des producteurs ayant conclu des accords environnementaux, tandis que des produits identiques importés d'autres États membres sont exclus du régime à taux réduit et sont donc soumis au taux plein de l'AGL (24).

Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.
Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.

Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (10), amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax (11), structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.
Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (10), modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (11); l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.

7. Where it is not possible or practicable to quantify precisely the amount of ineligible costs for each grant concerned, the amounts to be reduced or recovered may be determined by extrapolating the reduction or recovery rate applied to the grants for which the systemic or recurrent errors or irregularities have been demonstrated, or, where ineligible costs cannot serve as a basis for determining the amounts to be reduced or recovered, by applying a flat rate, having regard to the principle of proportionality.
7. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier avec précision le montant des coûts inéligibles pour chaque subvention concernée, les montants devant être réduits ou recouvrés peuvent être déterminés en recourant à l'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement appliqué aux subventions pour lesquelles des erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes ont été avérées ou, si les coûts inéligibles ne peuvent pas servir de base pour déterminer les montants devant être réduits ou recouvrés, en appliquant un taux forfaitaire, eu égard au principe de proportionnalité.

In order to discourage Community operators to register their fishing vessels on registers of third countries which do not ensure a proper control over the activities of their fishing fleet, especially in terms of illegal, unreported and unregulated fishing, tax relief measures concerning corporate tax in respect of Community fishing vessels operating outside Community waters and reduced rates of social contributions and income tax for fishers employed onboard thereof may be regarded compatible with the common market.
Afin de décourager les opérateurs communautaires d'immatriculer leurs navires de pêche sur des registres de pays tiers qui n'assurent pas un contrôle approprié des activités de leur flotte de pêche, en particulier en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, des mesures d'allégement fiscal concernant l'impôt sur les sociétés pour les navires de pêche communautaires opérant hors des eaux communautaires et des taux réduits de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les pêcheurs employés à bord de ceux-ci peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun.

- 2001/0266/CNS: Proposal for Council Directive amending Directive 92/81/EEC with regard to the possibility of applying a reduced rate of excise duty on certain mineral oils containing biofuels and on biofuels
- 2001/0266/CNS: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants

However, as regards the additional request to be allowed to apply reduced rates of more than 50% on rum, liqueurs based on subtropical fruits, Poncha and Macia in the region of Madeira, the Commission first needs more information before expressing an opinion.
Or, en ce qui concerne la demande supplémentaire à appliquer des réductions de taux supérieurs à 50% au rhum et aux liqueurs produites à partir de fruits subtropicaux, à la Poncha et à la Macia dans la région de Madère, la Commission a besoin de davantage d'informations avant d'être en mesure de s'exprimer.

Council Directive 2006/18/EC of 14 February 2006 amending Directive 77/388/EEC with regard to reduced rates of value added tax [Official Journal L 51 of 22.2.2006]
Directive 2006/18/CE du Conseil, du 14 février 2006, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée [Journal officiel L 51 du 22.2.2006].