Vertaling van "regan's office whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This implies, for example assessing what efficiency gains can be made by digitising back-offices, whether ICT is safely integrated as can be done via the eSafety label for schools[10] or, whether learning and teaching are digitally supported.
Cela suppose par exemple qu'ils évaluent les gains d’efficacité qui peuvent être réalisés en informatisant les services administratifs et qu'ils examinent si les TIC sont intégrées de la manière la plus sécurisée qui soit, au moyen du label «eSafety» pour les écoles[10], ou encore si l’apprentissage et l’enseignement s’appuient sur le numérique.

Such data protection officers, whether or not they are an employee of the controller, should be in a position to perform their duties and tasks in an independent manner.
De tels délégués à la protection des données, qu'ils soient ou non des employés du responsable du traitement, devraient être en mesure d'exercer leurs fonctions et missions en toute indépendance.

2. In case of doubt as to the need for prior checking, the EDPS shall determine upon the request of the Data Protection Officer whether or not the processing operation presents specific risks and, if so, invite the Data Protection Officer to notify the case accordingly.
2. En cas de doute quant à la nécessité d’un contrôle préalable, le CEPD détermine à la demande du délégué à la protection des données si le traitement présente des risques particuliers et, le cas échéant, invite celui-ci à notifier le cas en conséquence.

A well balanced deployment of visiting operational police officers, whether in uniform or plain clothes (commonly referred to as spotters), can:
Un déploiement bien équilibré d’agents de police opérationnels en visite, en uniforme ou en civil (communément appelés «physionomistes»), peut:

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the Commission liable to civil action by third parties.
l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de la Commission à l'égard de tiers.

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Regulation.
l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement.

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Regulation;
l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement;

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Regulation and the implementing rules;
l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement financier et à ses modalités d'exécution;

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the institution liable to civil action by third parties’.
l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers».