Vertaling van "refusing quebec's request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to refuse the request for examination
rejeter la requête en examen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The court or tribunal may refuse such a request if it considers that, with regard to the circumstances of the case, an oral hearing is not necessary for the fair conduct of the proceedings. The reasons for refusal shall be given in writing.
La juridiction peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Ce refus est motivé par écrit.

If ESMA considers that this is not the case, it shall refuse the recognition request explaining the reasons for the refusal.
Si l'AEMF estime que ce n'est pas le cas, elle rejette la demande de reconnaissance en expliquant les motifs de son refus.

On the basis that this is a request, freely made by the legislature of Quebec with a unanimous vote preceding it, an issue considered for over more than a quarter of a century in Quebec on which a consensus has clearly emerged, there is no reason in principle why following good principles of federalism the federal Parliament can or should refuse the particular request.
Vu qu'il s'agit d'une demande librement formulée par l'assemblée législative du Québec à la suite d'un vote unanime et vu que la question est à l'étude depuis plus d'un quart de siècle au Québec et qu'elle a donné lieu à un consensus très clair, selon les principes du bon fédéralisme, rien n'indique, en théorie, que le Parlement fédéral pourrait ou devrait refuser de satisfaire à cette demande.

The Government of Quebec is going too far with its barefaced statement that the federal government is attempting to stop it from attaining its objective of eliminating the Quebec deficit, by refusing to comply with Quebec's request that it assume the costs incurred in getting the hydro-electric system up and running.
Le gouvernement du Québec en met lorsqu'il affirme effrontément que le gouvernement fédéral tente d'éloigner le gouvernement du Québec de son objectif d'éliminer son déficit lorsqu'il refuse d'accéder à la demande du Québec d'assumer les frais encourus pour la reconstruction du réseau hydroélectrique.

It is clear to me that if the Parliament of Canada agrees to Newfoundland's request to amend Term 17, because in this day and age, we can no longer oppose the undenominalization of educational systems, it will later be very difficult for Parliament to refuse a similar request from another Canadian province, particularly one coming from Quebec.
Il me semble être bien certain que si le Parlement du Canada accepte la demande de Terre-Neuve en faveur de la modification de l'article 17 parce que l'on ne peut plus de nos jours s'opposer à la déconfessionnalisation des structures, éventuellement, le Parlement aura beaucoup de difficultés à refuser une demande, dans le même sens, qui lui proviendrait d'une autre province canadienne et plus particulièrement qui lui proviendrait du Québec.

Cases of long-term refusal to provide requested information shall be recorded by the Commission, with a view inter alia to creating a publicly accessible list of authorities reported to have permanently refused to provide information.
Les cas de refus prolongé de communiquer les informations requises sont enregistrés par la Commission, notamment en vue de dresser une liste, accessible au public, des autorités qui auront refusé de manière permanente de communiquer des informations.

The question we are still asking, as are Quebecers and the excellent members of the Bloc Québécois, is why is the federal government refusing Quebec's request to invest $328 million in its plan to meet the Kyoto targets?
La question que nous nous posons toujours et que posent les Québécoises et Québécois ainsi que les excellents députés du Bloc québécois, c'est pourquoi le gouvernement fédéral refuse-t-il la demande du Québec d'investir 328 millions de dollars dans son plan pour atteindre les objectifs de Kyoto?

If the Prime Minister wants us to take him seriously, before the referendum, why has he refused to grant Quebec's requests regarding job training, and for the sake of efficiency, to finally acknowledge the consensus in Quebec?
Si le premier ministre veut qu'on le prenne au sérieux, pourquoi refuse-t-il, avant la tenue du référendum, de donner suite aux revendications du Québec en matière de formation de la main-d'oeuvre et, pour des raisons d'efficacité, reconnaître enfin le consensus québécois?