Traduction de «refusal would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?
Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?

Absorptive Capacity: Too many Immigrants? Not Enough? How would We Know?
Capacité d'absorption : trop d'immigrants? Pas assez? Comment savoir?

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So they would have a special right to refuse, and until such time as they have the medical documentation, that right to refuse would exist.
Donc, le travailleur devrait avoir un droit spécial de refus, et tant qu'il n'aurait pas obtenu le certificat médical, il pourrait toujours exercer ce droit de refus.

Permission shall be refused only where the interests of the Communities so require and such refusal would not entail criminal consequences as far as the official is concerned.
Cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts de l'Union l'exigent et si ce refus n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pénales pour le fonctionnaire intéressé.

It must be assumed that such a refusal would lead to a situation where those children would have to leave the territory of the Union in order to accompany their parents.
En effet, il doit être considéré qu’un tel refus de séjour aura pour conséquence que ces enfants se verront obligés de quitter le territoire de l’Union pour accompagner leurs parents.

Moreover, such refusal would fly in the face of what we understand by Doha being "a development Round", as the consequences for developing countries would be a sharp reduction in new opportunities for them to trade amongst themselves.
De plus, un tel refus mettrait à mal notre conception du «cycle de développement» de Doha car il entraînerait pour les pays en développement une forte diminution des nouvelles possibilités d'échanges commerciaux entre eux.

But we don't know which act would have primacy, and the sanctions in this act for failing to follow an order of a quarantine officer are enormous, both for the person and, as Howard said, for the officers who are deemed guilty, regardless of whether they were present (1135) There is an override in the Canada Labour Code that says you're not allowed to refuse work if the refusal would put other people's lives in danger.
Mais nous ne savons pas quelle loi aurait préséance dans ce cas-là. Les sanctions imposées en cas de non-exécution d'un ordre donné par un agent de quarantaine seraient énormes, et pour la personne visée et, comme l'a mentionné Howard, pour les agents jugés coupables, qu'ils aient été présents ou non (1135) Il y a une disposition dans le Code canadien du travail qui dit que vous n'avez pas le droit de refuser d'accomplir une tâche si ce refus risque de mettre la vie d'autres personnes en danger.

In its conclusions, however, the resolution, instead of proposing a ban on any transmission of personal data, considers that there is a legislative gap and proposes that an agreement be concluded with the USA simply with less data, a shorter storage period and the right of persons whose data is on file to take action to correct information in their files. For the immediate future, it calls for passengers' consent to the transmission of 39 items of data. Any refusal would, of course, mean they would not be allowed to enter the USA.
Toutefois, dans ses conclusions, la résolution, au lieu de proposer un interdiction pure et simple de la transmission de données personnelles, considère qu’il existe un vide législatif et propose la conclusion d’un accord avec les États-Unis prévoyant la transmission d’une quantité moindre de données, une période de rétention plus courte et le droit, pour les personnes dont les données ont été collectées, de prendre des mesures pour corriger les informations figurant dans leur dossier. Dans l’avenir immédiat, elle demande l’accord des passagers pour la transmission de 39 informations.

If the Commission recorded all direct consultation of information available to citizens where recourse to Regulation EC No 1049/2001 is not required, the percentage of requests refused would be minimal.
Si la Commission comptabilisait toutes les consultations directes de documents accessibles aux citoyens lorsque le recours au règlement (CE) 1049/2001 n’est pas requis, le pourcentage de demandes rejetées serait minime.

Under the new system a departmental clerk will complete the application and only if the application is refused would the lawyer go to work to prepare an appeal for the applicant, which would take a further two to three months.
Dans le cadre du nouveau système, un commis du ministère remplira la demande et ce n'est que si on la rejette qu'un avocat préparera alors un appel pour le demandeur, ce qui exigera deux ou trois mois de plus.

The use of declaration procedures and class licences/general authorisations will be the rule, and more onerous individual licences will be the exception (reserved primarily for situations involving the grant of radio frequencies / rights of way, the imposition of universal service obligations and the imposition of particular competitive safeguards given the particular operator's strong market position). Licensing procedures would have to be open, transparent and non- discriminatory. Licence refusals would have to be justified (and subject to appeal) and a priori limitations on numbers could only be based on physical limitations, i.e. lack of frequency and not on an economic assessment of the market's capacity by the national regulator.
L'utilisation de procédures de déclarations et de licences de catégories/autorisations générales sera la règle, et les licences individuelles plus coûteuses seront l'exception (elles seront réservées essentiellement aux situations dans lesquelles il doit y avoir octroi de fréquences radio ou de priorités, l'imposition d'obligations de service universel et l'imposition de sauvegardes particulières en matière de concurrence eu égard à la forte position sur le marché d'un opérateur particulier. Les procédures en matière de licences doivent être ouvertes, transparentes et non discriminatoires. Les refus d'octroyer des licences doivent être justifiés (et peuvent faire l'objet d'un recours) et des limites a priori du nombre de licences ne pourraient être fondées que sur des limites physiques, telles que le manque de fréquences, et non sur une évaluation économique des capacités du marché par les autorités nationales compétentes.