Vertaling van "reform's territorial protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]
Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]

period of territorial protection
période de protection territoriale

absolute territorial protection
protection territoriale absolue

territorial protection
protection territoriale

Federal/Provincial/Territorial Advisory Committee on Canada's National Programme of Action for the Protection of the Marine Environment from Land-based Activities
Comité consultatif fédéral-provincial-territorial du Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres

Special Working Group of Experts to investigate Allegations concerning Israel's Violations of the Geneva Convention of 12 August 1949 relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War in the Territories Occupied by Israel as a result of Hostil
Groupe de travail spécial d'experts chargé d'enquêter sur les allégations concernant des violations par Israël de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles temps de guerre, dans les territoires occupés par Isra

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He said: Mr. Speaker, I am honoured to introduce my private member's bill entitled Reform's territorial protection act.
—Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter mon projet de loi d'initiative privée intitulé Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada.

He said: Madam Speaker, I have the honour and privilege once again to rise on behalf of the people of Surrey Central to introduce my private member's bill entitled “Reform's territorial protection act”.
—Madame la Présidente, j'ai l'honneur et le privilège de prendre de nouveau la parole au nom de la population de Surrey-Centre, afin de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi proposée par le Parti réformiste sur la protection du territoire.

1. The purpose of this Order is to withdraw from disposal certain tracts of territorial lands for the reason that the lands may be required as a candidate protected area, through the Northwest Territories Protected Areas Strategy, as identified in Section 26 of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement.
1. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales parce qu’elles pourraient être retenues à titre d’aires protégées dans le cadre de la Northwest Territories Protected Areas Strategy. Ces terres sont désignées à l’article 26 de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.

Unfortunately, devolution in the Northwest Territories has made some of the Northwest Territories protected areas partners uncertain about the future of the protected area strategy and the overall security of critical wildlife habitats that have been earmarked for protection.
Malheureusement, la délégation dans les Territoires du Nord-Ouest a amené certains partenaires de zones protégées dans les Territoires du Nord-Ouest à douter de l'avenir de la stratégie des zones protégées et de la sécurité globale d'habitats fauniques essentiels sélectionnés aux fins de la protection.

A few examples include land use planning that's going on in the Dehcho and Sahtu regions of the Northwest Territories, land use plans led by the Innu of Labrador, the Northwest Territories protected areas strategy, and the establishment of large provincial protected areas proposed by indigenous communities in northern Quebec and Manitoba.
À titre d'exemples, on peut citer les activités d'aménagement du territoire en cours dans les régions du Deh Cho et du Sahtu, dans les Territoires du Nord-Ouest, les plans d'aménagement dirigés par les Innus du Labrador, la Stratégie des zones protégées des Territoires du Nord-Ouest et la création de vastes aires provinciales protégées proposée par des communautés autochtones du Nord du Québec et du Manitoba.

It has also proposed a reformed EU Data Protection Regulation, to protect citizens’ privacy while facilitating innovation and business within a single market; and a strategy to promote cyber-security and defend EU critical infrastructures and networks, including a draft Directive on Network and Information Security,[8] which is a vital support to the confidence of citizens and consumers in the online environment.
Elle a par ailleurs proposé une révision du règlement de l'UE sur la protection des données afin de protéger la vie privée des particuliers tout en facilitant l’innovation et le commerce au sein d’un marché unique, ainsi qu'une stratégie visant à promouvoir la cybersécurité et à protéger les infrastructures et réseaux critiques de l'UE, y compris un projet de directive sur la sécurité des réseaux et de l'information[8], qui est essentiel pour favoriser la confiance des particuliers et des consommateurs à l'égard de l’environnement en ligne.

The European Parliament approved by its resolution of 6 July 2011 a report that supported the Commission’s approach to reforming the data protection framework.[24] The Council of the European Union adopted conclusions on 24 February 2011 in which it broadly supports the Commission's intention to reform the data protection framework and agrees with many elements of the Commission's approach.
Par résolution du 6 juillet 2011, le Parlement européen a approuvé un rapport qui appuyait l'approche de la Commission quant à la réforme du cadre législatif régissant la protection des données[24]. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 24 février 2011, des conclusions dans lesquelles il soutient largement l'intention de la Commission de réformer le cadre de la protection des données et approuve de nombreux éléments de son approche.

The European Parliament approved by its resolution of 6 July 2011 a report that supported the Commission’s approach to reforming the data protection framework.[16] The Council of the European Union adopted conclusions on 24 February 2011 in which it broadly supports the Commission's intention to reform the data protection framework and agrees with many elements of the Commission's approach.
Par résolution du 6 juillet 2011, le Parlement européen a approuvé un rapport qui appuyait l'approche de la Commission quant à la réforme du cadre législatif régissant la protection des données[16]. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 24 février 2011, des conclusions dans lesquelles il soutient largement l'intention de la Commission de réformer le cadre de la protection des données et approuve de nombreux éléments de son approche.

(14) Exemption under Article 85 (3) of longer periods of territorial protection for know-how agreements, in particular in order to protect expensive and risky investment or where the parties were not competitors at the date of the grant of the licence, can be granted only by individual decision.
(14) L'exemption accordée en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité pour des périodes plus longues de protection territoriale dans le cas des accords de savoir-faire, en particulier lorsqu'il s'agit de protéger des investissements coûteux et risqués ou lorsque les parties n'étaient pas en concurrence à la date de l'octroi de la licence, ne peut être accordée que par une décision individuelle.

In particular, the limited territorial protection granted to the franchisees is indispensable to protect their investment.
En particulier la protection territoriale limitée accordée aux franchisés est indispensable pour protéger leur investissement .