Vertaling van "reform's amendment would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.
La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance
Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances

The VAT reform proposed today would make the system more robust, simpler and fraud resilient, a system based on increased trust and cooperation between tax administrations.
La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales.

To limit the administrative burden whilst ensuring proper monitoring of progress, it suggests a light form of annual reporting based on a selection of energy efficiency and savings indicators, which could be fed into the annual National Reform Programmes. This would be supplemented by more detailed information on energy efficiency measures and programmes that would only be required from Member States every three years.
Pour limiter la charge administrative tout en assurant le suivi adéquat des progrès, elle suggère une forme légère de rapport annuel reposant sur une sélection d’indicateurs relatifs à l’efficacité énergétique et aux économies d'énergie, qui pourraient être incorporés dans les programmes nationaux de réforme annuels. à cela s’ajouteraient des informations plus détaillées sur les mesures et programmes d’efficacité énergétique, que les États membres devraient communiquer tous les trois ans seulement.

These amendments would make it possible to achieve significant health and environmental benefits and would also create a level playing field as regards the cost impacts of reform.
Ces amendements permettraient d'obtenir des effets bénéfiques significatifs pour la santé et l'environnement et de créer des conditions de concurrence homogènes concernant les incidences financières de la réforme.

The amendments would also mean an increase in the cost of the industrial restructuring of existing refineries which the reform would involve, at the same time as more generous direct compensation to players on the sugar market.
Les amendements impliqueront également une augmentation du coût de la restructuration industrielle des raffineries existantes que la réforme impliquerait, parallèlement à une indemnisation directe plus généreuse en faveur des acteurs du marché du sucre.

Most of the amendments would have resulted in a rise in cotton production, thereby increasing the overall budget by about EUR 50 million; this would be in breach of the Luxembourg Decision of June 2003, which prescribes that reforms must not entail an increase in the present budget.
La plupart des amendements auraient débouché sur un accroissement de la production de coton, entraînant une hausse du budget global d’environ 50 millions d’euros; il s’agirait d’une violation de la décision de Luxembourg de juin 2003, qui stipule que les réformes ne doivent pas engendrer une hausse du budget en cours.

In conclusion, I have no option but to reject the final amendment, No 16, as well, as this amendment would make possible derogations from the regulation that would be impossible to monitor, the things termed ‘force majeure’ or ‘risk to the safety of vessels’ being concepts lacking any definition in law. Of course safety has to be guaranteed – there can be no question whatever about that.
Pour finir, je dois également rejeter l’amendement 16, car cette modification rendrait possible des exceptions au règlement qui deviendraient vite incontrôlables, car le cas de force majeure et la menace pour la sécurité du navire sont des notions qui ne sont pas définies sur le plan juridique. Naturellement, la sécurité doit être assurée, c’est une évidence.

The amendments would create too broad a scope and would eliminate all the elements of flexibility contained in the Commission proposals.
Les amendements ouvrent un champ d'application trop large et éliminent tous les éléments de souplesse contenus dans les propositions de la Commission.