Traduction de «reduce taxes until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reduce a tax/to | reduce taxes/to
adoucir une taxe

reduce a tax [ reduce taxes ]
adoucir une taxe

to reduce taxes on
dégrever

reduced tax rate
taux d'imposition minoré

Request to Reduce Tax Deductions at Source for Year(s)
Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour la ou les années

reduced tax payable
impôt de la Saskatchewan à payer après réduction [ impôt à payer après réduction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Stresses that implementing structural reforms aimed at increasing the employment rate and enabling people to work until the statutory retirement age, thus reducing the economic dependency ratio, is paramount to generating the tax revenues and social and pension premiums needed to consolidate Member State budgets and to fund adequate, safe and sustainable pension schemes; stresses that these reforms must be carried out in a transparent way that allows people to anticipate in a timely way any effects that these reforms may entail; points to the risk that unemployment and low-wage, part-time and a-typical employment may result in only partial pension entitlements, making poverty more prevalent in old age;
15. souligne que la mise en œuvre de réformes structurelles dont le but est d'augmenter le taux d'emploi et de permettre aux citoyens de travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite, en réduisant ainsi le taux de dépendance économique est indispensable pour générer des recettes fiscales et des primes sociales et de retraite qui sont nécessaires pour l'assainissement des budgets des États membres et le financement de systèmes de retraite adéquats, sûrs et viables; souligne que ces réformes doivent être menées de manière transparente pour permettre aux personnes d'anticiper de manière ponctuelle toute conséquence éventuelle de ces réformes; insiste sur le risque du chômage et du travail peu rémunéré, à temps partiel et des emplois atypiques, qui permettent seulement d'acquérir des droits à pension partiels, favorisant ainsi la pauvreté des personnes âgées;

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) Without wishing to become embroiled in a debate on tax harmonisation and the common VAT arrangements, the main purpose of this resolution is to extend for a further year – until the end of 2006 – the trial period for those Member States that chose to do so to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Sans vouloir entrer dans un débat sur l’harmonisation fiscale et les dispositions communes en matière de TVA, cette résolution a pour principal objectif de prolonger d’une année supplémentaire - jusque fin 2006 - la période d’essai pour les États membres qui ont opté pour l’application d’un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) Without wishing to become embroiled in a debate on tax harmonisation and the common VAT arrangements, the main purpose of this resolution is to extend for a further year – until the end of 2006 – the trial period for those Member States that chose to do so to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Sans vouloir entrer dans un débat sur l’harmonisation fiscale et les dispositions communes en matière de TVA, cette résolution a pour principal objectif de prolonger d’une année supplémentaire - jusque fin 2006 - la période d’essai pour les États membres qui ont opté pour l’application d’un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre.

Put in clear terms, this means that the Member States will have to manage without tax revenues from 2003 until 2008, as prevailing tax rates are too high and must be reduced absolutely.
En clair, cela signifie que, de 2003 à 2008, les États membres vont devoir renoncer à des recettes fiscales étant donné que les taux d'imposition en vigueur sont trop élevés et doivent absolument être abaissés.

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.
Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.

(1) Point 2(e) of Part IX "Taxation" of Annex XV to the 1994 Act of Accession authorised the Republic of Austria to derogate from Article 28(2) of sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value added tax: uniform basis of assessment(3), (hereinafter referred to as the "sixth VAT Directive") and to apply a reduced rate to the letting of immovable property for residential use until 31 December 1998, provided that the rate was not lower than 10 %.
(1) Le point 2 e) de la partie IX "Fiscalité" de l'annexe XV de l'acte d'adhésion de 1994 autorisait la République d'Autriche à déroger à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3) (ci-après dénommée "sixième directive TVA") et à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1998, un taux réduit à la location de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %.

The reduced limit values shall not apply until 1 January 1996 for new type-approvals of vehicles of category I and not until 1 January 1997 for vehicles of categories II and III as specified in the table in item 5.3.1.4 of Annex I to Directive 70/220/EEC, as amended by this Directive; they may serve as a basis for tax incentives as from the adoption of the new Directive.
Les valeurs limites réduites ne seront pas applicables avant le 1er janvier 1996 en ce qui concerne les nouvelles réceptions par type des véhicules de la catégorie I, et avant le 1er janvier 1997 en ce qui concerne les nouvelles réceptions par type des véhicules des catégories II et III comme indiqué dans le tableau relatif au point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive; les valeurs réduites peuvent servir de base pour des incitations fiscales à partir de l'adoption de la nouvelle directive.

2. Reduced rates and exemptions with refund of the tax paid at the preceding stage which are in force on 31 December 1975, and which satisfy the conditions stated in the last indent of Article 17 of the second Council Directive of 11 April 1967, may be maintained until a date which shall be fixed by the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, but which shall not be later than that on which the charging of tax on imports and the remission of tax on exports in trade between the Member States are abolished.
2. Les taux réduits et les exonérations avec remboursement des taxes payées au stade antérieur existant au 31 décembre 1975 et répondant aux critères mentionnés au dernier tiret de l'article 17 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 peuvent être maintenus jusqu'à une date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, mais qui ne pourra être postérieure à la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres.