Vertaling van "recovery money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulations respecting the accounting for, reporting of and recovery of losses of money suffered by Her Majesty [ Loss of Money Regulations ]
Règlement concernant la comptabilisation, la déclaration et le recouvrement des pertes de deniers subies par Sa Majesté [ Règlement sur les pertes de deniers ]

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

base money | central bank liability | central bank money | high-powered money | monetary base | outside money | primary money | reserve money
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire

Form Letter - Recovery of Cheque - American Money
Lettre formulaire objet : Cas de recouvrement - chèque en argent américaine

order for recovery of money
ordonnance de recouvrement d'une somme d'argent

money [ currency | Currency(STW) ]
monnaie

bank money | deposit money | money of account | representative money | scriptural money
monnaie de banque | monnaie de compte | monnaie scripturale

call money | day-to-day money | demand loan | demand money | money at call | money on call
argent au jour le jour | avance à vue | call money | crédit à vue | crédit journalier | dépôt au jour le jour

money market [ international money market ]
marché monétaire [ marché monétaire international ]

overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]
recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proactive financial investigations, aiming at seizures and recovery of criminal assets, and actions against money laundering connected to migrant smuggling will be supported through enhanced cooperation with Financial Intelligence Units on financial flows and new cooperation with financial institutions, such as banks, international money transfer services, and credit card issuers.
Il faudra appuyer les enquêtes financières proactives, visant à la saisie et au recouvrement d'avoirs d'origine criminelle, ainsi que les actions ciblant le blanchiment de capitaux lié au trafic de migrants en renforçant la coopération avec les cellules de renseignement financier sur les flux financiers et en entamant une nouvelle coopération avec les établissements financiers comme les banques, les services de transfert de fonds internationaux et les émetteurs de cartes de crédit.

whereas asset recovery by Arab Spring countries in transition is a moral and legal imperative and a highly political issue in the EU’s relations with its southern neighbourhood; whereas it is also an important economic issue for the southern neighbours concerned, given the potential for these assets, when returned and used in a transparent and effective manner, to contribute to their economic recovery; whereas asset recovery sends a strong message against the impunity of those involved in corruption and money laundering;
considérant que le recouvrement de leurs avoirs par les pays du printemps arabe en transition constitue un impératif moral et juridique et un enjeu éminemment politique dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud; considérant qu'il s'agit également d'un enjeu économique important pour les voisins méridionaux de l'Union concernés, ces avoirs, s'ils sont restitués et employés avec transparence et efficacité, étant susceptibles de contribuer à la reprise de leur économie; considérant que le recouvrement des avoirs envoie un message ferme contre l'impunité des personnes mêlées aux affaires de corruption et de blanchiment d'argent;

19. Urges that this crisis be seen as an extra incentive to press ahead with the much needed ecological conversion of industry and urges that the bulk of the public recovery money be channelled into 'green' investments, which will pay off, with less climate change and energy dependency, lower energy bills and environmental degradation, and a better quality of life for the citizens; points out that delaying the necessary action will ultimately lead to greater costs;
19. demande que la crise incite à accélérer la conversion écologique très nécessaire des entreprises et demande que la majeure partie des ressources publiques mobilisées pour la relance finance des investissements "verts" dont les retombées seront une réduction du changement climatique et de la dépendance énergétique ainsi que des factures énergétiques et de la dégradation de l'environnement et donc une meilleure qualité de vie pour les citoyens, alors que tout atermoiement n'engendrerait que des surcoûts;

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

It is easy for us in the European Parliament or in the European Commission to say that we need a large economic recovery package, we must pump large amounts of money into the economy, because it will not be our money, we do not have any money.
Il est facile pour le Parlement ou pour la Commission européenne de dire que nous avons besoin d’un paquet de relance économique de grande envergure, qu’il faut injecter des sommes importantes dans l’économie. Après tout il ne s’agit pas de notre argent, nous n’avons pas d’argent.

It would also encourage fishermen and businesses to use eco-labelling more widely, foster greater competition amongst them in the use of more selective fishing techniques, given the advantages that obtaining the eco-label would bring in the market, and do more to convince consumers that they are in fact contributing to the recovery of the marine environment by parting with their money.
Elle exercerait en outre un attrait plus fort sur les pêcheurs et sur les entreprises en faveur de l'étiquetage écologique, encouragerait une plus grande concurrence entre ces dernières concernant le recours à des techniques de pêche plus sélectives et convaincrait plus efficacement les consommateurs de participer à l'amélioration de l'environnement marin en échange de leur argent.

The European Union (EU) intends to intensify the fight against irregularities and promote the recovery of money wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy (CAP).
L'Union européenne (UE) entend renforcer la lutte contre les irrégularités et favoriser le recouvrement des montants indûment versés dans le cadre du financement de la politique agricole commune (PAC).

There have recently been less favourable developments in the aggregate money supply, which, however, have a silver lining in that they indicate recovery, being a sign that enterprises are obtaining liquidity for investment in future economic growth, and this, for Europe, is a matter of life and death.
L'évolution des agrégats monétaires n'était pas si positive ces derniers temps. Toutefois, c'est aussi un élément positif car elle est l'expression d'un essor, car elle est un signe que, du côté des entreprises, les crédits à l'investissement pour une croissance économique future ont repris, ce qui est vital pour l'Europe.

Top of the agenda always used to be the recovery of the economy and not just donating money without wondering about the consequences for the economy.
La priorité absolue a toujours été le redressement de l'économie plutôt qu'une distribution d'argent ignorant les conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'économie.

(7) Council Regulation (EEC) No 595/91 of 4 March 1991 concerning irregularities and the recovery of money wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organization of an information system in this field and repealing Regulation (EEC) No 283/72 (OJ No L 67, 14. 3. 1991, p. 11).
(7) Règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 283/72 (JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 11).