Vertaling van "recognised israel's right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Israeli Information Centre for Human Rights in the Occupied Territories | B'Tselem [Abbr.]
B'Tselem | Centre israélien d'information sur les droits de l'homme dans les territoires occupés

Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the population of the occupied territories
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés

Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people and other Arabs of the occupied territories
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Children’s rights form part of the human rights that the EU and the Member States are bound to respect under international and European treaties, in particular the UNCRC and its Optional Protocols[2], including also the Millennium Development Goals[3]; and the European Convention on Human Rights[4] (ECHR). The EU explicitly recognised children’s rights in the European Charter of Fundamental Rights[5], specifically in Article 24.
Les droits de l’enfant constituent une partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des traités internationaux et européens en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs[2], les objectifs du millénaire pour le développement[3] et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «la Convention européenne des droits de l’homme)[4]. L’Union européenne elle-même a reconnu expressément les droits de l’enfant dans la Charte des droits fondamentaux[5], et notamment son article 24.

This Communication examines the work conducted under this programme, assesses the present situation, and outlines the prospects for the future as a condition for success in a number of policy areas in the light of Article 8 of the European Charter of Fundamental Rights, recognising an autonomous right to the protection of personal data.
La présente communication examine le travail réalisé dans le cadre de ce programme, évalue la situation actuelle et esquisse les perspectives futures en tant que condition préalable au succès dans une série de domaines d’action, à la lumière de l’article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux, qui reconnaît un droit autonome à la protection des données à caractère personnel.

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.
à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.

The Court of Justice has, however, recognised that the rights flowing from the presumption of innocence do not accrue to legal persons in the same way as they do to natural persons.
La Cour de justice, pour sa part, a néanmoins reconnu que les droits découlant de la présomption d'innocence ne bénéficient pas aux personnes morales de la même manière qu'aux personnes physiques.

3. Calls for an end to the indiscriminate firing of rockets deliberately targeting Israeli civilians and to the use of human shields in the hostilities by Hamas and Palestinian militants; while recognising Israel’s right to protect its population, calls on Israel to avoid excessive use of force and to fully respect its obligations under international humanitarian and human rights law to protect civilians – especially women and children – and vital civilian infrastructure in the Gaza Strip; warns against an Israeli ground invasion in the area, which would further intensify the conflict and have serious humanitarian consequences;
3. demande qu'il soit mis fin aux tirs sans discernement de roquettes visant délibérément la population civile israélienne ainsi qu'à l'utilisation de boucliers humains par le Hamas et les militants palestiniens pendant les hostilités; invite Israël, tout en lui reconnaissant le droit de protéger sa population, à éviter le recours excessif à la force et à respecter pleinement l'obligation qui lui incombe, en vertu du droit international humanitaire et des instruments de protection des droits de l'homme, de protéger la population civile – en particulier les femmes et les enfants – ainsi que les infrastructures civiles essentielles de la bande de Gaza; met en garde contre une invasion terrestre de la région par Israël, ce qui ne ferait qu'intensifier le conflit et aurait de graves conséquences humanitaires;

4. Condemns the declarations made by the political leader of Hamas, Khaled Meshal, rejecting the recognition of the State of Israel and clearly refusing any Israeli presence in Jerusalem, and calls on Hamas to recognise Israel’s right to exist;
4. condamne les déclarations du chef politique du Hamas, Khaled Mechaal, rejetant la reconnaissance de l'État d'Israël et refusant catégoriquement toute présence israélienne à Jérusalem et exhorte le Hamas à reconnaître le droit à l'existence d'Israël;

Recalling that the Chicago Convention recognises expressly the right of each Contracting Party to apply on a non-discriminatory basis its own air laws and regulations to the aircraft of all States, the Member States of the European Community and fifteen other European States placed a reservation on this resolution and reserved the right under the Chicago Convention to enact and apply market-based measures on a non-discriminatory basis to all aircraft operators of all States providing services to, from or within their territory.
Rappelant que la convention de Chicago reconnaît expressément le droit de chaque partie contractante à appliquer ses propres lois et réglementations aériennes de manière non discriminatoire aux aéronefs de tous les États, les États membres de la Communauté européenne et quinze autres États européens ont formulé une réserve sur cette résolution et se réservent le droit, en vertu de la convention de Chicago, d’adopter et d’appliquer, de manière non discriminatoire, des mesures fondées sur le marché aux exploitants d’aéronefs de tous les États fournissant des services aériens en direction, à partir ou à l’intérieur de leur territoire.

In its meetings with Israeli authorities, the Commission on a number of occasions stressed the importance of compliance with international humanitarian law whilst recognising Israel’s right to self-defence.
Dans ses réunions avec les autorités israéliennes, la Commission a souligné à de multiples reprises l’importance du respect du droit humanitaire international, tout en admettant le droit d’Israël à se défendre.

Let us be at least as brave as those Israelis who invoke justice and international law in writing to us today of their horror at the massacres in question. I am thinking in particular of the courageous signatories of the manifesto published by the main Israeli human rights organisations, which are demanding an end to the stranglehold placed on Gaza.
Ne soyons pas plus timorés que ces Israéliens qui nous écrivent aujourd’hui leur indignation devant ces massacres, invoquant la justice et le droit international; je pense notamment aux signataires courageux du manifeste publié par les principales associations des droits de l’homme israéliennes, qui demandent l’arrêt de l’étranglement de Gaza.

6. Calls on the Israeli Government to stop extra-judicial killings, while recognising Israel's right to self-defence, to halt the construction of the separation wall and the expansion of settlements, in particular those of Gush Etzion, Betar Illit and in the area between East Jerusalem and Maele Adumim, and to put an end to the restrictions on the freedom of movement of Palestinians, and calls on the Palestinian Authority to effectively put an end to violence and terrorist activities and clearly distance itself from and publicly condemn such acts; calls, in this respect, upon the PA and Hamas to extend and consolidate the present truce (Hudna) and take all possible steps to prevent and condemn terrorist attacks on Israeli territory;
6. invite le gouvernement israélien à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires tout en reconnaissant à Israël le droit de se défendre, à cesser la construction du mur de séparation et l'extension de ses colonies, en particulier celles de Gush Etzion, de Betar Illit et de la zone située entre Jérusalem-Est et Maele Adumin, et à lever les restrictions qui pèsent sur la libre circulation des Palestiniens; demande à l'Autorité palestinienne de mettre réellement fin à la violence et aux activités terroristes, de se distancer nettement de ces actes et de les condamner publiquement; invite à cet égard l'Autorité palestinienne et le Hamas à étendre et à renforcer la trêve actuelle (Hudna) et à prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et condamner les attaques terroristes sur le territoire israélien;