However, the prohibition of discriminatory requirements does not preclude the reservation of advantages, especially as regards tariffs, to certain recipients, if such reservation is based on legitimate, objective criteria, such as a direct link to taxes paid by those recipients.
Toutefois, l'interdiction des exigences discriminatoires n'empêche pas que des avantages, notamment tarifaires, puissent être réservés à certains destinataires s'ils sont fondés sur des critères objectifs légitimes, par exemple le lien direct avec les contributions versées par ces destinataires.