Traduction de «recent statements made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

statements made during oral proceedings
interventions faites au cours d'une procédure orale

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

statement made
déclaration réalisée

unchallenged (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

false statements made knowingly
fausses déclarations faites sciemment

undisputed (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to recent statements made by High Representative Ashton and the Commission,
– vu les déclarations récentes de la haute représentante, Catherine Ashton, et de la Commission,

(EN) The Honourable Member has referred to recent statements made by the Member of the Commission in charge of Health and Consumer Protection concerning GM authorisations and in particular the approval of BT11 sweet maize.
L'honorable parlementaire a fait référence aux récentes déclarations du commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs concernant l'autorisation d'OGM et notamment l'approbation du maïs doux BT11.

The General Affairs Council has since then regularly reviewed the progress in implementation of the "peer reviews" (most recently in the statement made in December 2005).
Le Conseil «Affaires générales» a depuis régulièrement passé en revue les progrès dans la mise en œuvre des évaluations par les pairs (la dernière fois dans une déclaration en décembre 2005).

It would appear from this Communication and recent statements made by Commissioner Byrne himself, that EU consumer legislation should be set at a level of maximum harmonisation. This is further reinforced by the recent proposal on Consumer Credit.
Il ressort de cette communication et des déclarations récentes du commissaire Byrne lui-même que la législation de l'UE sur les consommateurs doit être définie à un niveau d'harmonisation maximale, ce que renforce la récente proposition sur le crédit à la consommation.

Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate;
réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission;

Could Mr Aznar inform us whether, in the next six months, the Danish Presidency will be sensitive to the development of the situation in the Middle East, in view of the fact that recent statements made by the Danish Foreign Minister are completely in line with statements made by President Bush as regards both the international conference on the Middle East and the quartet.
Je voudrais apprendre du président Aznar s'il prêtera attention, au cours des six prochains mois, quand la présidence sera assurée par le Danemark, à l'évolution de la situation dans cette région, étant donné que les récentes déclarations du ministre danois des Affaires étrangères coïncident parfaitement avec celles du président Bush, tant sur la Conférence internationale sur le Moyen-Orient que sur le Quartet.

13. Welcomes, in this regard, the recent statements made by the Zagreb authorities so as to distance themselves from the attempts of some of Bosnia's Croat community representatives to recreate the statelet of Herzeg-Bosna created during the war in 1996 and calls on the Croatian government to collaborate actively with the government in Sarajevo with a view to strengthening the fragile structures of the Bosnian state and preserving its multiethnic, multicultural and multireligious characteristics;
13. se félicite, à cet égard, des récentes déclarations des autorités de Zagreb en vue de prendre leurs distances par rapport aux tentatives de certains représentants de la communauté croate en Bosnie de recréer le petit État de Herzeg-Bosna, créé pendant la guerre en 1996, et demande instamment au gouvernement croate de collaborer activement avec le gouvernement de Sarajevo en vue de renforcer les structures fragiles de l'État bosniaque, et de préserver ses caractéristiques multiethniques, multiculturelles et multiconfessionnelles;

However some statements made in the recent past, when HDZ was in opposition, are still a matter of concern for the Commission.
Toutefois, certaines déclarations récentes du HDZ lorsqu'il était dans l'opposition, restent préoccupantes pour la Commission.

As recently pointed out by the Court of First Instance (118), the Court of Justice did not impose temporal limits on the scope of the statements made in the judgment in Altmark.
En effet, comme l’a récemment rappelé le Tribunal (118), la Cour n’a pas limité, dans le temps, la portée des énonciations faites dans l’arrêt Altmark.

In this respect, reference is made to the Commission's "Guidance Document on Closure Statement under Article 8 of Regulation 2064/97 for Closure of Programmes for the 1994-1999 Period" which has recently been distributed to the Member States.
Référence est faite, à cet égard, au guide de la Commission concernant la déclaration de clôture visée à l'article 8 du règlement 2064/1997 (Lignes d'orientation pour la clôture financière des interventions opérationnelles (1994-1999) des Fonds structurels), récemment distribué aux États membres.