Vertaling van "received contractual payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract payment [ contractual payment ]
paiement contractuel

security received in payment for the transfer
titre reçu en rémunération de l'apport

capital received from payment of a life insurance
capital touché du chef d'une assurance-vie

Receiver General Payments Report
Rapport des paiements du Receveur général

Account Receivable and Payment Services
Service des comptes créditeurs et des paiements

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

consideration received | payment received
contre-prestations reçue

lease payments receivable | leasing receivables
créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) Currencies received by the Bank from borrowers or guarantors in payment on account of principal of direct loans made with currencies referred to in (a) above shall be exchanged for the currencies of other members or reloaned only with the approval in each case of the members whose currencies are involved; provided, however, that if necessary, after the Bank’s subscribed capital has been entirely called, such currencies shall, without restriction by the members whose currencies are offered, be used or exchanged for the currencies required to meet contractual payments of interest, other charges or amortization on the Bank’s own borrowings, or to meet the Bank’s liabilities with respect to such contractual payments on loans guaranteed by the Bank.
b) Les monnaies remises à la Banque par des emprunteurs ou des garants au titre du remboursement du principal de prêts directs accordés dans les monnaies visées au paragraphe a) ci-dessus, ne seront échangées contre les monnaies d’autres États membres ou prêtées à nouveau qu’avec l’assentiment, dans chaque cas, des États membres dans les monnaies desquels l’opération est effectuée. Il est entendu toutefois que, en cas de nécessité et après appel de la totalité du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies seront, sans restriction de la part des États membres dont les monnaies sont ainsi offertes, employées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux paiements contractuels d’intérêts, aux autres frais ou à l’amortissement en ce qui concerne les emprunts contractés par la Banque elle-même ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes paiements contractuels sur les prêts garantis par elle.

At any time during the contractual relationship the payment service user shall have a right to receive, on request, the contractual terms of the framework contract as well as the information and conditions specified in Article 52 on paper or on another durable medium.
À tout moment de la relation contractuelle, l’utilisateur de services de paiement a le droit de recevoir, sur demande, les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions visées à l’article 52, sur support papier ou un autre support durable.

The individual consumer/investor who invests in a mutual fund or participates in a defined contribution plan has a direct ownership interest in his or her investments that fluctuates according to the market value thereof as opposed simply to having a contractual right to receive an agreed-upon payment or payments at a stipulated time or times.
Le particulier qui investit dans des fonds communs de placement ou qui participe à un régime de cotisations défini exerce un droit de propriété directe sur ses investissements, qui fluctue selon la valeur marchande de ces derniers, par opposition à un simple droit contractuel de recevoir, à une date déterminée, un paiement convenu.

This affects featured performers (those who receive contractual royalties) but especially the thousands of anonymous session musicians (those who do not receive royalties and rely solely on statutory remuneration claims) who contributed to phonograms in the late fifties and sixties and have assigned their exclusive rights to the phonogram producer against a flat fee payment ('buy out').
Ceci concerne les interprètes de renom (qui perçoivent des redevances contractuelles) mais plus particulièrement les milliers de musiciens de studio anonymes (qui ne perçoivent pas de redevances et reçoivent uniquement leurs droits à rémunération statutaire) qui ont contribué à des phonogrammes à la fin des années 1950 et 1960 et qui ont cédé leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes contre un paiement forfaitaire («rachat»).

At any time during the contractual relationship the payment service user shall have a right to receive, on request, the contractual terms of the framework contract as well as the information and conditions specified in Article 42 on paper or on another durable medium.
À tout moment de la relation contractuelle, l'utilisateur de services de paiement a le droit de recevoir, sur demande, les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions visées à l'article 42, sur support papier ou un autre support durable.

the payment service user's right to receive the contractual terms of the framework contract and information and conditions in accordance with Article 43.
la mention du droit de l'utilisateur de services de paiement de recevoir les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions prévues à l'article 43.

(d)the payment service user's right to receive the contractual terms of the framework contract and information and conditions in accordance with Article 43.
d)la mention du droit de l'utilisateur de services de paiement de recevoir les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions prévues à l'article 43.

On delays, the proposed Directive would require banks to respect their contractual obligation on banks to complete cross-border payments within the time scale agreed between the customer making or receiving the payment and his bank.
En ce qui concerne les délais, la proposition de directive impose aux établissements le respect de l'obligation contractuelle d'effectuer le virement concerné dans le délai convenu entre le client qui effectue ou reçoit le paiement et son établissement.

On delays, the proposed Directive would require banks to respect their contractual obligation on banks to complete cross-border payments within the time scale agreed between the customer making or receiving the payment ( ) and his bank ( ).
En ce qui concerne les délais, la proposition de directive impose aux établissements le respect de l'obligation contractuelle d'effectuer le virement concerné dans le délai convenu entre le client qui effectue ou reçoit le paiement et son établissement.

The CCC incurs a contractual obligation to pay Canadian suppliers in 30 days on DPSA business but does not always receive timely payment from the U.S.
La CCC est tenue de par les contrats qui la lient aux fournisseurs canadiens de payer dans les 30 jours les biens et services de type DPSA, mais elle ne peut pas toujours compter sur la ponctualité de la partie américaine.