Vertaling van "re-establishment internationalist justice many " (Engels → Frans) :

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

Justice Antonio Lamer's authority was well established, and the government had every reason to take the former chief justice's many recommendations into account.
Les autorités de l'honorable Antonio Lamer étaient bien assises et il fallait quand même prendre en considération le grand nombre de recommandations que l'ancien juge en chef avait faites.

Party Secretary Palmiro Togliatti and his successor Luigi Longo declared their solidarity with the re-establishment of internationalist justice many times, even years later.
Le secrétaire du parti, Palmiro Togliatti, et son successeur, Luigi Longo, ont affirmé leur solidarité avec le rétablissement de la justice internationaliste à plusieurs reprises et même des années plus tard.

As the European Court of Justice has established in many judgments, gambling is not a normal service.
Comme la CJUE l’a établi dans de nombreux arrêts, les jeux d’argent et de hasard ne représentent pas un service ordinaire.

I therefore think, by way of conclusion – and many of us will soon be in Kinshasa to meet with the ACP countries – that, in order to both assist and support the useful, positive forces within Congo, be they governmental, community, human rights or other forces, we will send out a double message: a message of support to those who want to develop the culture of justice and of combating impunity, and also a message concerning the political forces and their capacity to equip themselves with the means to ensure real governance at all stages: when establishing security, applying laws, implementing a series of decisions and, quite simply, establishing the credibility, ultimately, of those elected.
Je pense donc pour conclure - et nous serons nombreux à Kinshasa prochainement pour la rencontre des ACP – que dans un souci à la fois d’aider et de soutenir les forces utiles, positives congolaises, qu’elles soient gouvernementales, associatives, des droits de l’homme ou autres, nous aurons un double message: un message de soutien à ceux qui veulent développer la culture de la justice et de la lutte contre l’impunité, mais aussi à l’égard des forces politiques et de leur capacité à se doter des instruments qui permettent une réelle gouvernance à tous les étages: la sécurité, l’application des lois, la mise en œuvre d’une série de décisions, et tout simplement la crédibilité, finalement, des élus.

49. Reaffirms its intention of maintaining a level of financing commensurate with the establishment of an area of freedom, security and justice in the Union and stresses the importance of full and effective implementation, enforcement and evaluation of existing instruments in this area; considers it necessary, to that end, to re-evaluate the appropriateness of the financial instruments and means available in this area in the light of the Stockholm Programme goals, for example in the fields of migration, border control and management, data protection and anti-terrorism; recalls, in this context, that many programmes in this area will soon be subject to mid-term review, which may also necessitate reconsideration of the financial means allocated to them;
49. réaffirme son intention de maintenir un niveau de financement à la mesure des besoins liés à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne et insiste sur l'importance d'une mise en œuvre, d'une application et d'une évaluation pleines et effectives des instruments existant en ce domaine; estime qu'il est nécessaire, à cette fin, de réévaluer la pertinence des instruments financiers et des moyens disponibles dans ce domaine à la lumière des objectifs du programme de Stockholm, par exemple dans les domaines des migrations, du contrôle et de la gestion des frontières, de la protection des données et de l'antiterrorisme; rappelle, à cet égard, que de nombreux programmes relevant de ce domaine seront bientôt soumis à un examen à mi-parcours, qui pourrait exiger également un réexamen des moyens financiers qui leur sont affectés;

5. Maintains its strong reservations as to the necessity and added value of the proposal for the establishment of an EU PNR scheme and the safeguards contained therein, notwithstanding the explanations and clarifications given by the Commission and Council thus far, either orally or in writing; observes, furthermore, that many of the questions raised by Parliament, the Article 29 Working Party and Working Party on Police and Justice, the European Data Protection Supervisor (EDPS) and the Fundamental Rights Agency have not been satisfactorily answered;
5. maintient ses fortes réserves quant à la nécessité et à la valeur ajoutée de la proposition de création d'un système PNR européen et quant aux garanties qui y sont associées, nonobstant les explications et les précisions apportées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil, soit par oral, soit par écrit; observe en outre que nombre des questions qu'il a posées lui-même, ainsi que le groupe de travail "article 29", le groupe de travail sur la police et la justice, le contrôleur européen de la protection des données et l'Agence européenne des droits fondamentaux, n'ont pas reçu de réponse satisfaisante;

In the past, Aboriginal peoples and organizations, as well as many inquiries that have examined the administration of justice in respect of Aboriginal peoples, have advocated either the establishment of separate and parallel Aboriginal justice systems and courts, or the establishment of specialized, administrative tribunals within the mainstream Canadian judicial system.
Par le passé, les peuples et les organisations autochtones, de même que les nombreuses commissions d'enquête qui se sont penchées sur l'administration de la justice à l’égard des peuples autochtones, ont prôné soit l'établissement de systèmes de justice et de tribunaux distincts et parallèles pour les Autochtones, soit la création, dans le système judiciaire canadien, de tribunaux administratifs spécialisés.

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice Mr Johan VANDE LANOTTE Minister for the Interior Denmark Mr Bjoern WESTH Minister for Justice Mrs Birte WEISS Minister for the Interior GERMANY Mr Manfred KANTHER Minister for the Interior Mrs Sabine LEUTHEUSER-SCHNARRENBERGER Minister for Justice Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Mr Alwin ZIEL Minister for the Interior, Brandenburg Greece Mr E. ROGAKOS Secretary-General, Ministry of Public Order Spain Mr Juan Albert BELLOCH Minister for Justice France Mr Pierre MEHAIGNERIE Ministre d'Etat, Minister for Justice Ireland Mr Pádraic MAC KERNAN Ambassador, Permanent Representative Italy Mr Maurizio GASPARRI State Secretary, Ministry of the Interior Mr Domenico CONTESTABILE State Secretary, Ministry of Justice Luxembourg Mr Marc FISCHBACH Minister for Justice Netherlands Mrs Winnifred SORGDRAGER Minister for Justice Mr Henri Frans DIJKSTAL Minister for the Interior Portugal Mr Álvaro LABORINHO LÚCIO Minister for Justice Mr Manuel DIAS LOUREIRO Minister for the Interior UNITED KINGDOM Mr Michael HOWARD Home Secretary Mr Nicholas BAKER Parliamentary Under-Secretary of State, Home Office -+- Commission Mr Pádraig FLYNN Member -+- The following attended the meeting as observers representing the acceding countries: Austria Mr Nikolaus MICHALEK Federal Minister for Justice Finland Mrs Anneli JÄÄTTEENMÄKI Minister for Justice Mr Mauri PEKKARINEN Minister for the Interior Sweden Mrs Laila FREIVALDS Minister for Justice Mr Leif BLOMBERG Minister for Immigration EUROPOL The Council had before it a progress report, submitted by the Presidency, on the establishment of Europol, showing that substantial progress had already been made on many major aspects of the Convention.
Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice M. Johan VANDE LANOTTE Ministre de l'Intérieur Pour le Danemark : M. Bjoern WESTH Ministre de la Justice Mme Birte WEISS Ministre de l'Intérieur Pour l'Allemagne : M. Manfred KANTHER Ministre de l'Intérieur Mme Sabine LEUTHEUSER-SCHNARRENBERGER Ministre de la Justice M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat à l'Intérieur M. Alwin ZIEL Ministre de l'Intérieur du Land de Brandenburg Pour la Grèce : M. E. ROGAKOS Secrétaire général au Ministère de l'Ordre public Pour l'Espagne : M. Juan Albert BELLOCH Ministre de la Justice Pour la France : M. Pierre MEHAIGNERIE Ministre d'Etat, Garde des sceaux, Ministre de la Justice Pour l'Irlande : M. Pádraic MAC KERNAN Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Italie : M. Maurizio GASPARRI Secrétaire d'Etat à l'Intérieur M. Domenico CONTESTABILE Secrétaire d'Etat à la Justice Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de la Justice Pour les Pays-Bas : M. Winnifred SORGDRAGER Ministre de la Justice M. Henri Frans DIJKSTAL Ministre de l'Intérieur Pour le Portugal : M. Álvaro LABORINHO LÚCIO Ministre de la Justice M. Manuel DIAS LOUREIRO Ministre de l'Intérieur Pour le Royaume-Uni : M. Michael HOWARD Ministre de l'Intérieur M. Nicholas BAKER Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre Ont participé, en tant qu'observateurs, les représentants des pays adhérents, à savoir : Pour l'Autriche M. Nikolaus MICHALEK Ministre Fédéral de la Justice Pour la Finlande Mme Anneli JÄÄTTEENMÄKI Ministre de la Justice M. Mauri PEKKARINEN Ministre de l'Intérieur Pour la Suède Mme Laila FREIVALDS Ministre de la Justice M. Leif BLOMBERG Ministre de l'Immigration EUROPOL Le Conseil a été saisi par la Présidence d'un rapport sur l'état des travaux concernant la création d'Europol qui fait apparaître que des progrès sensibles ont ...

(e) to the constitutional constancy of section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section has remained the same in text and substance as originally enacted in 1875 in section 4 of An Act to establish a Supreme Court, and a Court of Exchequer, for the Dominion of Canada, which prescribed the eligibility requirements for judicial appointment to the Supreme Court, being current membership of the Quebec bar, which is a law that was well known to many, resulting in unfair and tragic consequences to Justice Nadon, both professionally and personally.
e) sur la constance, en matière constitutionnelle, des dispositions de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, dont le libellé et le fond sont demeurés inchangés depuis leur adoption initiale en 1875 à l'article 4 de l'Acte pour établir une Cour suprême et une Cour d'Échiquier pour le Canada, qui établissait les conditions d'admissibilité des juges à la Cour suprême, à savoir être membre du Barreau du Québec, une disposition que bon nombre connaissaient bien, ce qui a entraîné des conséquences injustes et tragiques pour le juge Nadon sur les plans professionnel et personnel.